663 du Code de procédure pénale étaient réunis à la date de l'ordonnance de dessaisissement prise le 25 septembre 1986 par le juge d'instruction de Nîmes initialement saisi d'un vol à main armée commis

Il résulte de l'instruction de la présente requête les éléments suivants. 3. Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

introductif ; "alors que, d'autre part, le principe de spécialité des perquisitions a été méconnu par le juge d'instruction qui, sous couvert d'un réquisitoire supplétif délivré in situ par le procureur

DE SE DESSAISIR AU PROFIT D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN AUTRE TRIBUNAL PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER EST LUI MEME SAISI DE LA MEME AFFAIRE OU D'UNE AFFAIRE CONNEXE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE

parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement de la juridiction au profit de la juridiction spécialisée

parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement de la juridiction au profit de la juridiction spécialisée

parties leurs observations, la loi ne prévoyant pas cette possibilité procédurale ni celle, en tout état de cause, d'ordonner le dessaisissement de la juridiction au profit de la juridiction spécialisée

Les modalités de désignation du ou des juges d'instruction en charge d'une affaire déterminée, qu'il s'agisse de dessaisir un juge d'instruction toujours présent dans la juridiction au profit d'un autre

D'INSTRUCTION REFUSANT DE SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, SAISI REGULIEREMENT EN RAISON DES MEMES FAITS, AUX MOTIFS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU

, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

dessaisissement au profit du juge d'instruction de Pau, saisi de faits similaires commis à Pau pouvant concerner les mêmes auteurs ; que sur réquisitoire supplétif en date du 10 mars 1989, le juge d'instruction

non dénommée, pour faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie, abus d'autorité et favoritisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 novembre 2008, à l'occasion d'une extraction effectuée à la demande d'un juge d'instruction, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR débouté M.

du juge d'instruction rejetant une demande d'actes d'information ; 3 contre l'arrêt de cette juridiction, en date du 15 février 1996, qui, dans la même information, a déclaré irrecevable sa requête

D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INTERESSE ; VU L'ARRET DU 27 AVRIL 1983 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE

dessaisi, quand ce jugement avait seulement ordonné une mesure d'instruction, la Cour d'appel a violé l'article 153 du Code de procédure civile.

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

DU JUGE D'INSTRUCTION DE TROYES DECLARANT SE DESSAISIR DE LA POURSUITE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, ORDONNANCE QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR; "ALORS QUE L'ORDONNANCE DE

public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre ; le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord ; Attendu