civile; et alors d'autre part, que, la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des

selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée

revendication de la propriété du mur litigieux séparant les parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 3], alors : « 1°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination

Le terme du contrat de travail à durée déterminée est intervenu le 14 février 2014.

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001), Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 par la société Intermarché Trimali par contrat initiative-emploi à durée déterminée

H... a été affectée à la réalisation des tâches prévues par le contrat de travail à durée déterminée ; que dans ces conditions, Mme P...

le bien aux meilleures conditions eu égard à ses caractéristiques et à son emplacement ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, lié à l'absence de proposition d'achat, formulée par une personne déterminée

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était lié à la société Pralus par un contrat de qualification à durée déterminée

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

X... a été engagé le 6 octobre 1977, par l'UDSMA, en qualité d'infirmier à domicile pour une période déterminée du 10 octobre 1977 au 10 janvier 1978 ; que le même jour, M.

au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

qui la prononce et que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se

qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à

Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu que sauf

du montant et de la variation du loyer des baux renouvelés, figurent dans la section 6, doivent être appliquées pour déterminer l'indemnité d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;