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233 résultats pour « différends d'ordre professionnel entre les membres de la compagnie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., ce d'autant qu'elle a été encore vue par plusieurs témoins dans la soirée et ce jusqu'à 20 heures 37, en différents lieux de son environnement habituel entre, ou à proximité des immeubles, jouant

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf44

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Samir T... et pris de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[X] ne pas accepter son congé, cela le décidera j'espère à démissionner » ; que ces éléments suffisent à établir le fait allégué ; que sur l'absence d'évolution professionnelle et différence de traitement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101002

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'arrêt n° RG : 15/00527 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G..., société civile professionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... apte à une activité extra-professionnelle qui sollicite physiquement la personne (tauromachie), ne peut qu'être apte à son emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

date de son arrêt de travail pour maladie) sont trop anciens pour justifier d'une prise d'acte survenue le 02/03/2012, soit plus d'un an après et alors que les relations contractuelles avaient cessé entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Q] la somme de 288.740,72 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Or, la société Halliburton Energy Services Inc qui n'a pas comparu sous la dénomination "Halliburton Compagny USA", qui ne conteste pas avoir été le commettant de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le fonds de dotation The Marguerite Fund, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jerc [Y], société civile professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210107

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

combinées des articles L. 135-2-5 et A. 132-8 exigent encore que les frais du contrat soient regroupés dans une même rubrique de l'encadré, la rubrique devant distinguer exclusivement les frais à l'entrée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

principal, la société Cofidom ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996, concluant au constat d'une situation financière totalement obérée en raison d'une insuffisance considérable des provisions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

se situer au minimum entre 250 MF et 300 MF, n'avait aucune justification réelle" ; qu'il expose, s'agissant des provisions pour créances douteuses, que "sur la base des analyses opérées, il apparaît

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

et à la compagnie Generali la somme de 2 000 ?

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... s'était radicalisé depuis plusieurs années notamment au contact des membres de la filière dite "des Buttes-Chaumont", notamment de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X..., (les consorts X...) et les sociétés Holding Muriel, HL Finances, ML Finances et Helphy (les sociétés) qu'ils avaient constituées sont entrés en relation avec la société UBS France (la banque), qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

X... l'informant des membres ayant consulté son profil, sans qu'il soit établi que M. J... X... ait entretenu une quelconque correspondance avec des membres de ce site.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04123

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... expert en informatique, et a établi un constat auquel sont annexés le compte rendu de l'expert Y... et le compact disc sur lequel ont été enregistrés les documents ; que par requête du 26 mars 2008

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