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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631
11 avril 2018
X..., ce d'autant qu'elle a été encore vue par plusieurs témoins dans la soirée et ce jusqu'à 20 heures 37, en différents lieux de son environnement habituel entre, ou à proximité des immeubles, jouant
6079a85c9ba5988459c4cf44
26 octobre 1995
Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Samir T... et pris de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
[X] ne pas accepter son congé, cela le décidera j'espère à démissionner » ; que ces éléments suffisent à établir le fait allégué ; que sur l'absence d'évolution professionnelle et différence de traitement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101002
24 octobre 2018
l'arrêt n° RG : 15/00527 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G..., société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11464
5 décembre 2018
Z... apte à une activité extra-professionnelle qui sollicite physiquement la personne (tauromachie), ne peut qu'être apte à son emploi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
date de son arrêt de travail pour maladie) sont trop anciens pour justifier d'une prise d'acte survenue le 02/03/2012, soit plus d'un an après et alors que les relations contractuelles avaient cessé entre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556
16 mars 2016
[Q] la somme de 288.740,72 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550
29 février 2012
Or, la société Halliburton Energy Services Inc qui n'a pas comparu sous la dénomination "Halliburton Compagny USA", qui ne conteste pas avoir été le commettant de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
7 juillet 2022
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615
26 avril 2017
société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le fonds de dotation The Marguerite Fund, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jerc [Y], société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:C210107
6 février 2020
combinées des articles L. 135-2-5 et A. 132-8 exigent encore que les frais du contrat soient regroupés dans une même rubrique de l'encadré, la rubrique devant distinguer exclusivement les frais à l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122
25 novembre 2015
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
principal, la société Cofidom ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996, concluant au constat d'une situation financière totalement obérée en raison d'une insuffisance considérable des provisions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00011
9 janvier 2019
se situer au minimum entre 250 MF et 300 MF, n'avait aucune justification réelle" ; qu'il expose, s'agissant des provisions pour créances douteuses, que "sur la base des analyses opérées, il apparaît
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300424
12 mai 2021
et à la compagnie Generali la somme de 2 000 ?
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
20 février 2019
W... s'était radicalisé depuis plusieurs années notamment au contact des membres de la filière dite "des Buttes-Chaumont", notamment de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322
10 avril 2019
X..., (les consorts X...) et les sociétés Holding Muriel, HL Finances, ML Finances et Helphy (les sociétés) qu'ils avaient constituées sont entrés en relation avec la société UBS France (la banque), qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
X... l'informant des membres ayant consulté son profil, sans qu'il soit établi que M. J... X... ait entretenu une quelconque correspondance avec des membres de ce site.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04123
29 juin 2010
en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679
7 juillet 2015
Y... expert en informatique, et a établi un constat auquel sont annexés le compte rendu de l'expert Y... et le compact disc sur lequel ont été enregistrés les documents ; que par requête du 26 mars 2008
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