1 et 2) ; 7°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que

Y... a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que M.

à l'époque ; que la salariée n'explique pas en quoi, au-delà de ces avenants, il y aurait une modification irrégulière de son contrat de travail ; ….

licenciement est motivé par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, et que le non-respect éventuel de ces règles ne saurait en tout état de cause être sanctionné par

U... de ses demandes en rappel de salaire et primes d'objectifs pour les années 2008 à 2011, la cour d'appel, qui a pourtant constaté le refus du salarié de la proposition de changement de son contrat

(actes d'insubordination, propos insultants) n'ayant pas eu de suite en raison de l'initiative prise par la salariée de demander la rupture de son contrat de travail pour tout autre motif ; qu'il n'existe

familiales; qu'ayant refusé de reprendre son travail à temps plein à la suite du départ d'une autre salariée, elle a été licenciée pour ce motif par lettre du 25 octobre 1993 ; Attendu que la salariée

qui a conduit l'employeur a à procéder au licenciement de Mme X... est le refus de cette dernière d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, à savoir son temps de travail

n'avait pas été en faute de ne pas reprendre son poste de travail, sans rechercher si l'absence de justification par la salariée des raisons de son absence et son refus de déférer à la mise en demeure

par le salarié, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

de la demande de résiliation de son contrat de travail et que la cour a estimé non fondés, de sorte que sans qu'il y soit utile de statuer sur la demande de mise hors de cause de M.

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

D... reprochait à l'employeur d'avoir, en dépit de son refus, modifié unilatéralement le contrat de travail en supprimant une part importante de ses responsabilités et prérogatives, et ce, seulement quelques

X... n'étai pas équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement en BELGIQUE et que le refus opposé par le salarié à cette modification de son contrat de travail ne présente pas un caractère fautif

Sur l'appréciation du caractère collectif du régime, il n'est pas contesté que le contrat en vigueur à effet du 1er janvier 2008 est présenté comme valant pour l'ensemble des salariés, aucune catégorie

refus d'une proposition de modification de son contrat de travail et qu'il reposait sur des considérations non inhérentes à la personne du salarié, c'est à dire sur le terrain du motif économique.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation

congé parental, par un salarié sous contrat à durée indéterminée, quand ce mode de remplacement n'est nullement prohibé, mais est au contraire de nature à démontrer que le poste du salarié remplacé n'est