LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16

des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ; qu'aucun texte n'exige que le dispositif de la décision de justice en cause mentionne, outre son montant, l'objet exact de la créance

TRAVERSAIT UNE ROUTE A PIED, FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PETIT; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE PETIT, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, FUT RELAXE PAR UNE DECISION

POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE CHOMAGE SOIT EXPOSEE A SA BARRE PAR LE CHEF DU GOUVERNEMENT OU SON MANDATAIRE, ET SURSOYANT A STATUER AU FOND, A, DANS LE DISPOSITIF

X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission

des congés payés afférents et des indemnités spéciales et primes de repas indues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation

jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

autres parties ; / considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'UN SIMPLE PREJUGE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UNE DECISION, QUE LE JUGEMENT QUI N'AVAIT STATUE NI DANS SES MOTIFS, NI DANS SON DISPOSITIF SUR AUCUN CHEF DE LA DEMANDE

l'effet dévolutif de l'appel et interdit celui-ci temporairement d'exercice pour quinze jours, ordonnant en outre, à titre de sanction accessoire, la publicité de cette peine par affichage du seul dispositif

de 2 500 euros par jour de retard du 17 juillet 2010 au 17 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi dune demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif

règles parasismiques a été abordé par la cour d'appel dans son arrêt du 1er mars 2011, ni le premier juge ni les juges d'appel n'ont débouté M. et Mme X... de leurs prétentions de ce chef dans le dispositif

En statuant ainsi, en considérant que l'obligation faite à Mme [Y] consistait à abaisser le toit de l'ensemble de sa construction, alors que le dispositif de la décision ayant ordonné l'obligation sous

Attendu que M. et Mme De Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans modifier le dispositif

ne s'oppose, entre les mêmes parties, qu'à la présentation d'une demande ayant un objet identique au sens de l'article 1351 du Code civil à celui d'une demande déjà tranchée au dispositif de cette décision

[T] la somme de 446 euros au titre des frais bancaires qu'il a subis, en lien avec la saisie-attribution du 12 mars 2020, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

que le chemin soit recréé exactement dans son assiette antérieure, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté du dispositif