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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110445
22 juin 2017
Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184
3 mars 2021
La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme d'un propriétaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
B..., la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé ensemble les articles L.651-2 du code de commerce et 1315 du Code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE 4°) le juge
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00625
8 juin 2010
de Mme veuve X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:C110662
20 novembre 2019
Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200851
23 septembre 2021
pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:C200852
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114
9 décembre 2015
que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01119
16 décembre 2014
X... et la société Laurent Mayon.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115
que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183
Le point de vente ne comprend qu'une installation sommaire composée de deux bancs disposés sur une terrasse de 10 m² destinée à l'attente, si bien que la consommation sur place est marginale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348
15 mars 2017
paiement de la TGAP, la première livraison après fabrication en France métropolitaine lorsqu'elle consiste en une exportation en Guadeloupe ou inversement, la cour d'appel a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10078
26 janvier 2022
L'article 6.4 de la convention de rattachement était donc applicable compte tenu de la cession des deux fonds de commerce de la société Euro Contrôle à la société Dekra par promesse conclue le 2 juillet
ECLI:FR:CCASS:2012:C101377
28 novembre 2012
« baobabs », «crocodile » et « taxis brousses » ; AUX MOTIFS QUE la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que si ces dispositions
ECLI:FR:CCASS:2014:C201645
23 octobre 2014
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01036
10 novembre 2009
des périodes de trois ans, l'exclusivité de la distribution des chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de La Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076
31 janvier 2018
ans, l'exclusivité de la distribution d'un certain nombre de chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de la Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte
ECLI:FR:CCASS:2020:C200616
9 juillet 2020
Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le second dans sa rédaction applicable à la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301079
13 octobre 2016
X... épouse G..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Mayon Laurent, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation
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