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213 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110445

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme d'un propriétaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme d'un propriétaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B..., la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé ensemble les articles L.651-2 du code de commerce et 1315 du Code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE 4°) le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00625

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de Mme veuve X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110662

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200851

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200852

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01119

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X... et la société Laurent Mayon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le point de vente ne comprend qu'une installation sommaire composée de deux bancs disposés sur une terrasse de 10 m² destinée à l'attente, si bien que la consommation sur place est marginale.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

paiement de la TGAP, la première livraison après fabrication en France métropolitaine lorsqu'elle consiste en une exportation en Guadeloupe ou inversement, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'article 6.4 de la convention de rattachement était donc applicable compte tenu de la cession des deux fonds de commerce de la société Euro Contrôle à la société Dekra par promesse conclue le 2 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101377

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

« baobabs », «crocodile » et « taxis brousses » ; AUX MOTIFS QUE la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que si ces dispositions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201645

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01036

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

des périodes de trois ans, l'exclusivité de la distribution des chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de La Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ans, l'exclusivité de la distribution d'un certain nombre de chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de la Réunion, l'Ile Maurice, Madagascar et Mayotte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200616

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le premier alors en vigueur et le second dans sa rédaction applicable à la date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301079

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

X... épouse G..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Mayon Laurent, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation

Source officielle

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