(arrêt page 3 et 4) ; qu'il était reproché à Eric X... d'avoir contrefait la signature d'Angélique Y... sur un document bancaire contenant l'ordre donné à la Fimatex de procéder au virement de la somme

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1997, qui, pour falsifications de documents administratifs et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention frauduleuse de faux document

puisse obtenir une permission de sortie afin de voir ses trois filles au foyer l'Escale aux Sables-d'Olonne; "alors, d'une part, que le certificat n'est protégé que si la signature apposée sur le document

pour la première fois que des documents originaux avaient été emportés par Bruno X... entre 12 et 14 heures; qu'elle s'était aperçue que ces documents étaient en photocopie en possession de Bruno X...

Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que les explications données par les époux C... sur les circonstances dans lesquelles ils sont entrés en possession de documents

de cession et que l'AFD reconnaissait avoir transmis certains de ces documents, ce qui confirmait sa possession des documents concernant le projet de cession des parts détenues dans les SIDOM, a, par

p. 6, 1 à 3) et que le document D 7 prétendument établi le 17 décembre 1985 était la photocopie du document original D 33 qui portait la date du 27 décembre 1984, les signatures identiques de Jean X..

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

, entre "prix public net" et "prix public net de remise", la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que ce document sur lequel s'est fondée la cour d'appel

Jacques Z... ne faisaient état que de cabochons de couleur, carrés, ovales ou en forme de coeur, envisagés isolément et non en combinaison, cependant que ces documents faisaient clairement apparaître la

produits par le demandeur et déduit de cette analyse que la demande était fondée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a analysé, ni même visé aucun des documents sur lesquels M.

voie maritime ; que, sur ordre de la première de ces deux sociétés, la seconde a été bénéficiaire d'un crédit documentaire émis par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA); qu'au nombre des documents

Henri Y..., de l'action en réparation qu'ils avaient formée contre la société Sovac, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

[L] produisait de nombreux documents médicaux ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces documents médicaux, pour apprécier si, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par M.

de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur a bâti sa plaidoirie sur un document

d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter l'obligation pour la banque d'établir et de transmettre le document d'information en temps voulu à