Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

Le 1er novembre 2011, par conventions, le GFA a mis à disposition de la SAFER les deux domaines agricoles. 3. En 2013 et 2014, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que la société Domaine

de la marque par elle dans des domaines de plus en plus diversifiés et le domaine du matériel électronique; qu'ainsi, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), M. [B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

L'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL est un hôtel Sofitel.

Bernard X..., dont l'exploitation est située sur le lieu-dit Péage, des droits antérieurs sur la dénomination Domaine du (ou le) Péage qu'ils utilisent pour l'exploitation de leurs vins AOC, sans constater

la marque fait donc exclusivement référence à l'identité et à la qualité des producteurs et non pas à la nature, à la qualité ou à l'origine des produits en cause, lesquels sont issus du domaine

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er juin 1977, enregistré le 12 mai 1980, intitulé "bail de location du domaine de Claux", M.

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

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, Simon A..., l'expéditeur, le déclarant et le destinataire ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public et l'Administration des douanes, sur le fondement des articles 286

de mettre en vente le seul nom de domaine « france.com ».

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de

Dominique, - Y... François, - Z...

qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation des terres appartenant à M.

7] et desservant leurs parcelles respectives, alors « que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que

exclusive de la marque à la société Sanofi ; qu'en 1978, Mme Dominique X... a pris l'engagement de ne pas utiliser le patronyme X... seul ou associé à tout autre terme comme nom commercial dans le domaine

qu'ils font valoir au contraire que ce prix a été estimé en considération de la « valeur du marché appliqué aux parcelles concernées à cette époque et considération faite de leur spécificité liée au domaine

d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet douanier du bureau de la douane du port de Marseille, le cachet original ayant été reproduit par photocopie, qui avaient été transmis à des exportateurs