, et doit donc notamment être présent lorsque l'arrêt de condamnation est prononcé ; qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal des débats (p. 13) que "l'audience étant toujours publique, en présence

leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être

d'être présent, ne pouvait rejeter le moyen de nullité soulevé par M.

En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

Y... désigne effectivement Thomas Z... pour l'assister, sans cependant, préciser qu'il ne désirait pas être assisté par le premier ; que la lettre susvisée n'a donc pas entraîné la caducité de la désignation

X... s'il souhaitait être assisté d'un avocat lors de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci ; que cette demande a été formulée par

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; "1°) alors que si les nullités de la procédure doivent être présentées à peine de nullité avant toute défense au fond, la forme de leur présentation n'a pas été réglée par le Code de procédure pénale

à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées d'un conseil » ; qu'il s'en déduit que la communication aux parties n'est exigée que lorsque celles-ci ne sont pas assistées

à la demande de renvoi présentée par la partie civile pour permettre à son avocat de l'assister et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier de la

Z..., qui n'était pas présent lors du prononcé ; "alors que, le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle

; qu'en considération du caractère purement dilatoire de cette demande, les juges ont passé outre et commis d'office un avocat qui, après avoir pris connaissance du dossier, a assuré la défense du prévenu

d'être assisté d'un avocat lors de cette comparution, M.

des débats et du prononcé de l'arrêt ; que dès lors, l'arrêt attaqué est entaché de nullité " ; Attendu que présent lors du prononcé de l'arrêt, le ministère public est présumé avoir assisté à toutes

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

qu'aucun tiers n'assiste à leur entretien ; que la présence d'un gendarme dans le même local, fût-ce à titre de " sécurité ", porte atteinte aux droits de la défense " ; Attendu que, pour rejeter la

de la partie civile en ses observations sommaires, Me A..., conseil d'Alexandre du X..., témoin assisté, en ses observations sommaires, M.

, hors la présence du Cabinet Simmons et Simmons, la cour d'appel, qui a contraint le rédacteur à délivrer un conseil relatif à l'équilibre de la convention, favorable à l'une des parties et contraire