[R] [C], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'ayants droit de [B] [P] [Z] [C], 4°/ à la société Ferme équestre de [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [

du mandataire judiciaire qui les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ; qu'en énonçant qu'il était constant que le GEB n'avait réglé, ni avant ni après le jugement d'ouverture,

et actions relatifs à la créance de complément de prix ; que, le 21 juin 2013, la société Nikaiadis a notifié aux associés de la SCI l'exercice de son droit de retrait sur cette créance ; Attendu que

à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu envers l'acquéreur en l'état futur d'achèvement, créancier, à satisfaire

clause de résiliation stipulée au profit de son cocontractant ; qu'en constatant que la clause de résiliation avait été souscrite en faveur du seul vendeur en cas de non-paiement du prix par les acquéreurs

, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution peut se prévaloir de la perte de tout droit qui comporte un droit préférentiel

la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° B/92-21.575 et n° E/93-10.404 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit

d'un million de francs en capital ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 21 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire, le Crédit martiniquais, après avoir déclaré sa créance

n'était pas apurée, a assigné la société TDR en paiement de la somme qui lui était encore due ; que la société ATR, prétendant qu'elle était le véritable acquéreur de la pelle hydraulique, est intervenue

d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Banque du Phénix - Banque générale du Phenix et du Crédit chimique (venant aux droit

leurs droits. 8.

17 juin 1993, les époux X... ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur

venant aux droits de CDR créances, ayant son siège [...] 2°/ à M.

du créancier gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé valablement conclue ; qu'en conséquence, en cas d'annulation de la vente aux enchères du bien gagé, le créancier gagiste

mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité, la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation

Z... et Mme Y... pour voir juger qu'ils ne disposent d'aucun droit de rétention, sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble et voir ordonner leur expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation

Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition

de ladite parcelle "était de bonne foi", que "l'éviction des sous-acquéreurs ne peut être prononcée", que "faute de pouvoir décider la restitution de la parcelle 110 a aux consorts Monnier, il convient

d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Banque du Phénix, Banque générale du Phénix et du Crédit chimique (venant aux droits

loi du 25 janvier 1985, mais tranche une demande nouvelle, et partant est susceptible d'appel, le jugement qui ne se contente pas d'annuler l'ordonnance déférée en ce qu'elle a retenu l'offre d'un acquéreur