; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE

par la suite 9 autres contrats à durée déterminée en qualité d'aide économe puis d'économe pour travailler dans divers établissements du Club au Sénégal, en Corse, au Méxique, au Portugal, en Tunisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme, dont le siège est sis ... des Petits-Champs

DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT

selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée le contrat de travail qui ne contient pas les mentions prévues à I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant

déterminée ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par

engagé ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que l'échéance du contrat de travail à durée

considérant que le contrat de travail de la salariée était un contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention formée entre les parties qui ne pouvait s'analyser que comme un contrat à durée

; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée

pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail, seuls les emplois par nature temporaire peuvent

BENARFA, CHERRAB, BENCHEMSA, BEN MEFTAH ET QUEQOUKI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979), STATUANT SUR CONTREDIT, ENONCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES S'ANALYSENT EN DES CONTRATS DE LOCATION DE DUREE

Shell française, puisque toutes relations contractuelles avaient, en toute hypothèse, pris fin du fait de l'expiration des conventions que la société Shell et la société Z... avaient conclues pour une durée

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988) que Mlle X... a été embauchée par contrat à durée déterminée le 24 octobre 1983 avec effet du 12 septembre 1983 au 10 juin

du contrat à durée déterminée et non une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas conformes à la loi ; qu'en retenant néanmoins que les contrats concernés

déterminée et de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée

indéterminée et de la société MBK Industrie (MBK) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une année, s'est vue notifier le 1er juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha

reprocher d'avoir refusé de reprendre le travail lors de la saison annuelle suivante, celle-ci correspondant à un nouveau contrat de travail à durée déterminée, et non à une période travaillée d'un contrat

2°/ que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée