Date de l'opération d'échange 28/01/2009 date de commencement 30/01/2009 date d'échéance finale 30/01/2024.

L'article L.122-1 précise : Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant

qu'il avait fait "délivrer de nouveaux congés de 6 mois à ses locataires, se fondant sur l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989"; que, faute pour les preneurs d'avoir rapporté la preuve d'une échéance

la société Nanceienne Varin Barnier (la SNVB) a consenti à Mlle X... un prêt remboursable par prélèvement mensuels sur son compte ; que, de mai à août 1990, la SNVB a procédé à quatre prélèvements d'échéances

Christian Y... pour le remboursement des échéances mensuelles d'une dette de décembre 1975 à avril 1982 la cour d'appel, en déclarant atteinte par la prescription décennale la demande en paiement formulée

de remboursement des prêts litigieux, échéance calculée avec le taux d'intérêt "préférentiel", soit tout au long de leur amortissement ; qu'ainsi l'avantage ne pouvait être entièrement perçu qu'au

que la cession de créance suppose l'établissement préalable d'un bordereau qui doit comporter notamment la désignation ou l'individualisation des créances cédées et notamment "s'il y a lieu de leur échéance

1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique qu'aux demandes dérivant du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'application de la règle de l'unicité de l'instance ne peut tenir en échec

prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée de deux années à compter de l'échéance

Kamelia fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que selon l'alinéa 1er de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bailleur peut donner congé jusqu'à six mois avant la date d'échéance

à la date convenue, Mini a modifié de sa propre initiative la date d'échéance sur la traite litigieuse en rayant la mention manuscrite apposée par Y... et en lui substituant la date du 31 décembre 1989

usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé a suspendu les effets de la clause résolutoire, en autorisant la locataire à se libérer de cette dette en 18 mensualités à échéance

échues impayées" et que, selon l'article 16 : la résiliation de la location est encourue de plein droit dans les cas suivants : 16a en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance huit jours après une

[V] disposait sur la Sarl Les Ailes d'une créance de loyers et charges née postérieurement au jugement d'ouverture éligible au traitement préférentiel du paiement à l'échéance, que "l'on se trouv(ait)

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la CRCAM la somme prêtée sans intérêts et déduction faite des échéances réglées ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et

ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la banque était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances

[E] fait grief à l'arrêt de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et

société l'UBU à payer à la SACEM la somme de 205 054 francs au titre des redevances dues pour la période allant du 1er janvier au 8 octobre 1985 avec intérêts au taux légal depuis le jour de leurs échéances