X...est donc mal fondé à soutenir que ses employeurs successifs auraient substitué au taux convenu de 22, 20 % le taux de 16, 50 %'; qu'il ne ressort d'aucun élément qu'ils auraient déduit deux fois les

Cependant, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre lui-même et les deux employeurs successifs, dès lors qu'il avait signé deux documents

ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'ils jugent ces différends lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que les conflits entre employeurs successifs d'un même salarié, même s'ils

les employeurs successifs ; qu'en l'espèce, en énonçant que les parties avaient fait en sorte de créer une entité juridique distincte sans lien de droit avec celle antérieure, la cour d'appel a reconnu

sans même s'expliquer sur l'existence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a violé les articles 77 du Code de procédure civile et R. 1412-1 du Code du travail ;

1224-1 du code du travail, sans que cette société ne lui fournisse travail et formation et ne lui verse sa rémunération malgré ses demandes ; qu'en conséquence, au regard des graves manquements des employeurs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 2003), que M'Hamed EL X... a travaillé, en qualité de menuisier bois, successivement

CECILLON VISITAIT LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SADILLEK OU DE LADITE SOCIETE, D'UNE FACON EXCLUSIVE, DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION CONVENTIONNELLE SOUS LA SUBORDINATION DE SES EMPLOYEURS

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre

Fernandez ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les

X... et l'a maintenu dans le même emploi ; que, soutenant devoir continuer à bénéficier des dispositions de la convention collective du 20 février 1969, ce salarié a fait citer son nouvel employeur devant

celui à l'égard duquel le salarié est dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en déduisant la qualité d'employeur de M.

; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

REVERSES A SON EMPLOYEUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE Y...

de nettoyage du Cinéma Vox à Mulhouse précédemment confié à la société Mundaclean SA l'Industrielle de Nettoyage, a refusé de prendre à son service Mme Y... que cette dernière société avait déclaré employer

X..., licencié par son employeur, la société Techniques chirurgicales de Tours a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre

L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN

interruption son activité; qu'elle a exactement décidé qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail qui s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs

Y... est passé au service de la société STA, le 1er juillet 1991 et a été licencié pour motif économique le 5 mai 1992 ; qu'il a attrait ses employeurs successifs devant la juridiction prud'homale