du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

[U] a été engagé en qualité de commis d'ordre, coefficient 123, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 3 mars 1975 ; qu'en 1981, son contrat de travail

d'appel viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-124 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26 juillet

, au cours du bail renouvelé le 11 novembre 1979 ayant pris fin le 11 novembre 1988, ne pouvait être rétroactivement régularisé par la loi du 1er février 1995 ayant assoupli le dispositif de cession des

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, l'action en résiliation d'un bail nécessite l'accord de tous les indivisaires ; que cet accord est nécessaire pour faire appel ; que dès lors, l'appel

chose jugée à l'égard de tous ; que le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 23 juillet 1996 a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-5

du 23 juin 2006 et celle-ci reste nécessairement régie par les dispositions antérieurement en vigueur notamment en ce qui concerne la faculté d'accepter ou de répudier une succession, de telle sorte que

, « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse

« si, dans un délai de cinq ans délai porté à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 18 avril 1985 consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce

à la date d'adoption de la loi du 10 juillet 1965, cette clause doit être considérée comme valable dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité ; qu'il ressort

un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette

du recouvrement le 1er octobre 1983.

leur action postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité des dispositions de cette loi avec l'article 6-1 de la Convention

entre le 1er janvier 2007 et le 31 octobre 2008 et des contrats de mission conclus entre les exposants et la société MANPOWER sur la même période, à ce qu'il soit constaté que durant cette période, ils

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause ; 11°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en opposant à madame X... l'affirmation contenue dans un journal selon lequel elle

initialement constituée, le 18 juin 1963, entre leur père, Jacques X..., qui possédait 190 parts et son fils, qui en possédait 10 ; que par acte du 5 avril 1984, prétendument authentifié par M.

le mois de février 1989 et le 31 décembre 1992 sous la prévention d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, délit prévu par l'article 414 du Code des douanes et d'importation en contrebande

X..., docker professionnel de 1958 à 1985 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales bilatérales avec épaississement, a été pris en charge le 21 août 2003 au titre du tableau n° 30 de la législation

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le personnel et les activités de RFF ont été transférés à l'établissement public à caractère industriel