[U] est en conséquence recevable à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive tenant à l'agrément du bailleur ; que l'alinéa 2 de l'article 4.2 prévoit que « chacune des parties s'engage

Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 976 F-D Pourvoi n° W 15-20.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En l'absence de débat entre les parties sur ce point, la marge brute de la SA L'Amy sera néanmoins retenue, telle qu'elle est établie par son commissaire aux comptes [...].

L'acte d'engagement conclu le 30 1 2 juillet 2001 entre la SEBLI et la SARL REY ET CARLA comporte l'engagement de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté à la date de signature du contrat.

X... de l'impossibilité de faire produire de l'eau chaude sanitaire, avait engagé sa responsabilité au premier chef ; qu'appréciant l'incidence sur le dysfonctionnement de l'installation, de la défaillance

caractère d'un salaire, qu'il en va différemment dans le cadre du contrat de cogérance non salariée, aucun lien de subordination n'existant entre les parties qui consentent librement à leurs engagements

[U] ne démontre pas avoir été sous la subordination de son employeur avant la signature du contrat et le début de la relation salariale doit être fixé au 2 mai 2015.

X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son

X... s'engage à informer LBN A, 18 mois à l'avance, de son départ volontaire de la société.

Moyens produits -à l'appui du pourvoi principal- par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. Hubert X... Y... Z... et la société Lauga limited.

pas du chemin, mais du mur de soutènement et sollicitait le remboursement des sommes engagées pour effectuer les travaux de réfection non pas du chemin mais dudit mur de soutènement ; qu'en retenant

Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° N 16-27.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, le débiteur principal ne peut pas opposer à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

______ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° Q 18-17.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° C 19-21.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

principal et qui sont inhérentes à la dette, mais qu'elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (NOR : JUSX0600032R - JORF 24 mars 2006).

CHAUVIN, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° K 18-19.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR