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d'entreprise de la société New Look France, dont le siège est 11 rue Leredde, 75013 Paris, 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société New Look France, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10797

Cassation

14 octobre 2020

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont elle était secrétaire, un expert en risques psycho-sociaux, comme le permet l'article L. 4614-12 du code du travail, et fait observer qu'une lettre

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61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

; " en ce que l'arrêt de renvoi attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Thionville de Michel Y..., ès qualités de président du conseil d'hygiène et de sécurité de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00025

Cassation

5 janvier 2022

d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans que la société n'y voie d'objections.

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61372620cd58014677423232

Cassation

26 octobre 2004

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et n'avait pas été contestée par l'inspection du Travail ; que les constatations effectuées révèlent que la machine "brosseuse à choux" était

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6137261fcd5801467742319e

Cassation

30 septembre 2003

curatif des machines, Philippe Z..., animateur de sécurité, Philippe A... chargé de contrôler la sécurité ; qu'ils avaient parfaitement connaissance des conditions de fonctionnement de la machine ainsi

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613725f1cd58014677421b63

Cassation

13 juin 2001

X... ; que le respect des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail et la prise immédiate de toute mesure nécessaire pour empêcher un accident faisaient partie des fonctions définies à ce contrat

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61372629cd58014677423683

Cassation

27 novembre 2001

aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00063

Cassation

13 janvier 2021

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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613725b7cd58014677420026

Cassation

24 novembre 1998

une infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail, avoir refusé de se conformer à une mesure prise par un inspecteur du travail et avoir exposé directement autrui à un risque immédiat

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61372697cd58014677426d56

Cassation

4 octobre 2005

d'entreprise qu'à l'inspecteur du travail, qu'à la caisse régionale d'assurance maladie et qu'au comité d'hygiène et de sécurité ; que dans ces conditions Christian X..., directeur de l'établissement,

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édure suiviec/Sylvain Y

6137260ccd58014677422910

Cassation

21 septembre 1999

de sécurité adaptée à son poste de travail lui permettant d'accomplir la tâche confiée dans des conditions exclusives de tout risque d'accident, fait non visé à la prévention, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02353

Cassation

21 novembre 2012

central d'entreprise GDF Suez et le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail Deti missions d'appui aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

des salariés, éviter les risques et en cas de travail de plusieurs entreprises sur le même site de coopérer à la mise en oeuvre des dispositions de sécurité et entre autres de donner des instructions

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613726a0cd580146774272c1

Cassation

8 novembre 2005

B..., responsable de la sécurité pour le compte de l'entreprise générale Heulin, ne pouvait pas ignorer, lors de la dépose des boîtiers électriques de chantier, que les travaux pour le compte de la société

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6137262dcd58014677423898

Cassation

28 mai 2002

le dommage sachant qu'il aurait pu et dû l'empêcher de survenir en prenant les mesures propres à l'éviter ; qu'en s'abstenant d'observer au sein de son entreprise les règles relatives à la sécurité, à

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61372635cd58014677423c8b

Cassation

22 octobre 2002

" Guy A... a donc bien commis un manquement à une obligation réglementaire ; les conditions dans lesquelles Jacques Y... est intervenu sur la presse sont connues par le témoignage de M.

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ENS, en date du 19 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Mario-Louis X

61372646cd58014677424499

Cassation

5 novembre 2003

la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES CENTRES D'HYGIENE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Représentant

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6137260ccd580146774228c5

Cassation

22 février 2000

au respect des règles de sécurité et que les salariés de l'entreprise ne peuvent être tenus pour pénalement responsables en ses lieu et place que par l'effet d'une délégation de pouvoirs dont il appartient

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