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Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009

sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28

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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M.

les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers

X... a été engagé le 17 octobre 1997 par l'association Coatel en qualité de directeur de centre, catégorie III, statut cadre, sur le site de Châteaudun, et affecté dans une structure d'hébergement au sein

d'entreprise adaptée, et se trouve ainsi soumise aux contraintes spécifiques de ce statut quant aux modalités de recrutement de son personnel, prévues notamment par le code du travail ; la société ONET

Par contrat du 19 octobre 2005, il a été nommé responsable du magasin (statut cadre) de Villefranche de Rouergue dans l'Aveyron, avec reprise d'ancienneté.

12.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la notation et l'avancement des personnels au sein des Caisses d'épargne étaient régis par l'article 29 du statut

En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

automatique de l'épargne investie en titres de l'entreprise que le salarié quitte, en parts du FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire « Natixis Avenir 6 Sécurité ». 6.

à une indemnité au moins égale au salaire des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante.

marché concerné, depuis au moins six mois à l'expiration du contrat commercial ; l'association CLAIR ET NET verse aux débats, pour démontrer son rattachement à la convention collective nationale des entreprises

union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut présenter une candidature lors des élections professionnelles, c'est à la condition que ses statuts

[J] était cadre dirigeant de la société Accor, la cour d'appel s'est référée, par motifs supposés adoptés du jugement entrepris, au contrat de travail du salarié et à l'organigramme de l'entreprise ; qu'en

mesurer l'audience électorale des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés qui doit se dérouler du 25 novembre au 9 décembre 2024, le directeur général du travail a établi