1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale

X... devait payer une indemnité de 120 000 francs à l'acquéreur de son fonds de commerce de restauration, après avoir pourtant reproché à ce dernier un manque d'entretien manifeste de l'installation et

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de prendre l'initiative de se renseigner sur les conditions d'entretien

mois, et que K... n'a vécu au domicile de Mme O... que quelques semaines, entre l'âge de 2 mois et 4 mois ; qu'il ne peut davantage être estimé que Mme O... a pourvu à l'éducation de l'enfant, à son entretien

imputables aux sous-traitants du constructeur et retenu que s'il résultait de ce contrat de maintenance que la société IFC avait incontestablement à sa charge, selon l'avis de l'expert dans sa note n° 17, l'entretien

, et sprinklers communs, vérification électrique des commerces, entretien, réparation centrale d'eau glacée, entretien et réparation de l'installation électrique du mail, réparation diverses, maintenance

sollicitant pas ; qu'à la supposer remplie, la condition selon laquelle le tiers demandeur avait résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, avait pourvu à son éducation, à son entretien

attaqué (Rennes, 15 janvier 1987) que M. et Mme C... sont entrés au service de Mme A..., suivant contrat du 4 mai 1981, qui prévoyait à la charge des salariés des travaux de gardiennage, ménage et entretien

propriété de l'abonné ; que de surcroît, aux termes de l'article 1 de ces mêmes conditions générales, l'abonné accordée à la CCIAG « le droit exclusif d'installer et d'entretenir en dessus et en dessous

OMETTANT D'UTILISER CE MATERIEL A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA PROPRE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Z..., RESPONSABLE AU SEIN DE LA SOCIETE DE L'ENTRETIEN

utilement prétendre que l'assureur n'avait jamais demandé à sa mère, précédente exploitante, de fournir, durant la durée du contrat, la justification de la souscription d'un contrat d'entretien

Y..., ayant repris l'instance, ont demandé le prononcé de la résiliation du bail aux torts des époux X... et la condamnation de ces derniers au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux

l'inspecteur du travail être en situation de détachement dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient dans différentes sections de cette société en faisant des travaux de tuyauterie et d'entretien

débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement fait état de mauvaise gestion de l'eau et de l'entretien

» de l'emplacement initial ; qu'en jugeant ainsi à la fois que le remplacement ne portait pas sur les pièges à son installés par la société [...] et que le remplacement portait sur l'ensemble de l'installation

étant celui dont l'action ou l'inaction a eu seule un lien causal avec le dommage; qu'en l'état des dispositions d'un contrat qui attribuait aux sociétés Shell exclusivement la surveillance et l'entretien

stable avec lui a pourvu à son éducation à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

A... qui est décédé le 6 février 1999 de ce qu'elles reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B...

fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien

limiter les risques de dégradation progressive de l'étanchéité et de corrosion inéluctable des canalisations constatées par l'expert judiciaire, cette sujétion outrepassant les contraintes normales d'entretien