S... et se trouve affecté à l'utilité de tous les copropriétaires, parce qu'il a pour fonction de permettre l'accès à la toiture pour en assurer l'entretien et la réparation, ou n'est accessible que depuis

Elle n'allègue pas avoir subi des désordres dans les locaux loués du fait du mauvais état ou du mauvais entretien de cette toiture. M.

DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT, PAR CONSEQUENT, VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT OBSERVEES, ET D' AUTRE PART, QUE X...

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués... » ; qu'enfin

à usage commercial ; que la locataire s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'entretenir

de toute espèce et de faire, pendant la durée du bail, toutes réparations autres que locatives pouvant devenir nécessaires ; que l'article 1719 précédent l'oblige à entretenir la chose en l'état de servir

apos;entretien des parties communes ; qu'en se bornant à retenir qu'il ne ressortait pas du bail une obligation particulière du bailleur au titre de l'entretien des locaux tels que les sanitaires

la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'à cet égard, c'est au bailleur qu'il incombe de prendre en charge les travaux nécessités par la vétusté de la chose louée ; qu'au

le lui était demandé, alors qu'elle n'avait pas relevé de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, si les réparations invoquées n'étaient pas

d'un local donné à bail commercial incombent au bailleur ; que constituent des grosses réparations les travaux de gros oeuvre tels que ceux qui affectent les fondations de l'immeuble ; qu'en l'espèce,

de son véhicule ; "aux motifs que les premiers juges l'ont retenu coupable du chef d'abus de confiance par la prise en charge par la Mutuelle des étudiants de Provence des frais de réparation de son

du paiement des loyers ; qu'en outre, la société Mediasite ne démontre pas avec l'évidence requise en référé, l'absence d'entretien et de conformité des locaux loués à l'usage auxquels ils sont destinés

l'extérieur, ni l'intérieur du local, affectés de nombreux désordres qu'il décrit dans son rapport n'avaient été entretenus depuis cette date ; que l'expert a ajouté que plusieurs courriers et télécopies

E... établi en 1986 que les locaux se situait dans un immeuble très ancien, dans un état d'entretien moyen te qu'aucune modification notable des locaux loués n'était intervenue postérieurement à la transformation

à l'usage pour lequel elle a été louée ; de faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives ; que cette obligation s'étend à la chose elle-même et à ses accessoires ;

décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, qu'il est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation

plafond installé à l'arrière des locaux, effectués sans autorisation des bailleurs et sans respect des règles de l'art ; que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que la société CLG a donné à bail des locaux

à usage commercial ; que la locataire s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état