. ; que la sauvegarde de compétitivité s'entend, s'agissant du secteur associatif, non marchand, du strict équilibre des recettes et des dépenses nécessaire à garantir ta pérennité de l'association ; que

E... fait état de la rupture de l'équilibre entre les parties à la convention, par réduction du prix des métayages de MM. D... et U...

1990 et la date de dépôt de bilan, alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie, en connaissance de cause un crédit ruineux, dont le coût est insupportable pour l'équilibre

société GL [Adresse 9] 4, société par actions simplifiée à associé unique, 7°/ à l'association Galeries Lafayette L'Académie, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 8°/ à la société BHV exploitation

leur épanouissement ; que pour solliciter la mise en place d'une résidence alternée, Régis X...fait notamment état de ses capacités éducatives, de sa volonté de maintenir aux enfants des relations équilibrées

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans examiner l'attestation émanant de l'expert-comptable de la SARL Maison Esvan services express certifiant le montant du chiffre d'affaires réalisé pour l'exploitation

Bertrand Z..., demeurant ..., 3 / de la Société d'exploitation des salons spécialisés (SESS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. Xavier X..., M.

Y... au titre de la convention de collaboration, alors, selon le moyen, que lorsque chaque contrat est la condition de l'existence de l'autre, il en résulte une indivisibilité ayant comme conséquence nécessaire

Nous avons préalablement examiné s'il existait des solutions de reclassement.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Société d'exploitation

assuraient également cette liaison pendant la même période ; que la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (la Régie), établissement public industriel et commercial départemental, qui exploite

En l'espèce, la décision présente comme objectif de désenclaver des terrains voisins et d'agrandir et améliorer la configuration parcellaire des exploitations notamment voisines et fait état de l'existence

ni régulier que le déséquilibre actuel de financement des ZAC soit compensé par les excédents de financement des opérations sous mandat " ; le même avertissement était renouvelé le 2 mai 1995 : " l'équilibre

D'ENTR'AIDE SOCIALE NE TRANSFORME PAS L'OBJET DE L'ASSOCIATION EN OBJET ECONOMIQUE, D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF TIRE DE SERVICE DE PRESTATIONS CONTRE UNE RETRIBUTION, POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE

sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que pour retenir l'existence

dans l'organisation actuelle de leur existence qu'il n'est pas de leur intérêt de modifier dès lors qu'aucun élément ne le justifie, la cour d'appel qui se contente de constater le désaccord total des

sommes payables par l'acquéreur au vendeur au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation