(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Association des aéro-clubs de Colmar, dont le siège social est sis aérodrome de Colmar (Haut-Rhin), Sur le pourvoi n W 93-17.708 formé

de celui qui la forme ; Qu'elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Garantie

de la recevabilité étaient intimement liées au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne tranche pas le principal le jugement qui, dans son dispositif se borne à dire recevable l'intervention

ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est donc pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution, sans qu'il y

qu'elle aurait eu l'obligation de porter à la connaissance des candidats, mais a ainsi simplement décliné sa propre méthode d'évaluation dont elle avait la maîtrise ; qu'il est en effet légitime qu'elle

F..., était donc nettement insuffisant pour le professionnel qu'il est et constitue une négligence fautive dont il doit répondre ; que sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société ARTCURIAL

(Charente-Maritime), 6 ) de la SNC Cochery Bourdin Chausse, dont le siège social est ...

au débouté de la demande formée par la société du Château d'Escot ; que la société Claas réseau agricole par conclusions des 3 et 4 novembre 2014 a demandé à titre subsidiaire à être garantie par la société

le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Louf, Soubry, Delassus, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception de nullité -en réalité de non-garantie- soulevée par la MATMUT,

d'opposer au bénéficiaire une exception tirée de la convention de crédit donne à la « first demand garantee » son caractère autonome ; et, comme il ne peut y avoir de garantie sans obligation à garantir

sorte que les demandes formées par M.

, ladite exception n'est pas susceptible de recevoir en l'espèce application et doit donc être déclarée non recevable ; que, suite à la relaxe prononcée à l'encontre de Georges A..., qu'il ne saurait y

Pour rejeter la demande en garantie formée par la société Geodis contre M.

sa responsabilité civile de crédit-bailleur et une police garantissant les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail et tous aménagements et installations dont l'immeuble est doté.... contre notamment

soit déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation, elle n'est pas due ; que la demande en garantie formée contre la compagnie Sma SA prise en sa qualité d'assureur de monsieur D... doit donc

infractions, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme A...

, après avoir déclaré recevable l'action en nullité de la vente du 17 mai 1971 et constaté la validité en la forme de l'acte de vente ; que pour rejeter les demandes de Madame X..., le Tribunal a considéré

sa demande, le tribunal retient qu'il n'est justifié d'aucune contestation de salariés qui n'auraient pas pu voter parce que leur vote aurait déjà été émis ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant

légale dont il est redevable, motif pris que la société PPG AC France aurait dû s'enquérir auprès du fabricant des vices susceptibles d'affecter le produit vendu cependant «qu'aucune faute n'est établie