employeur à lui verser diverses sommes en raison de son arrêt de travail et de son classement en invalidité conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements

, par lettre du 23 janvier 1981 et après entretien préalable, fait l'objet d'une mesure de licenciement en raison de ses absences longues et fréquentes sur la base de la convention nationale des établissement

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant dans son article 02 01.3 que les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, avait été reclassée dans la grille correspondant à son emploi, de sorte que son nouveau coefficient devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier F.

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique bien à l'activité de l'Association MABO dont le code APE 853 G (figurant sur les bulletins de salaire) est répertorié

primes PCCP) : l'article A3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 applicable au contrat

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire

la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 n'a été appliquée à son

et Bévières pour personnes âgées ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'élements de rémunérations par application d'avenants à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

aux vingt et un pourvois : Attendu que l'association Le Ciste, qui comprend plus de 20 salariés, est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

avril 1990, en qualité de rédactrice niveau supérieur, à l'indice 411, bien qu'elle n'ait pas été titulaire des diplômes exigés pour cette qualification par la Convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que ces deux textes prévoient que le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié lorsque

COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR MECONNU

en sa première branche : Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08. 04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 2004 à la suite duquel elle

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, avait été reclassée dans la grille "animateur 1ère catégorie", de sorte que son nouveau coefficient devait

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que, pour condamner l'association Santé et bien-être,

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ayant notamment institué une prime d'ancienneté de 1% par année de service effectif alors que l'AFL, suivant