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1 027 résultats pour « etendue et limite du domaine public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300733

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

X... de ses demandes à l'encontre de l'Eurl Domine construction, que « l'entreprise Domine construction a été attraite en justice par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301399

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

B... pour la limite Ouest qu'il définit dans son rapport.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

éesc/Marie-Thérèse C

6137267ecd5801467742603e

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Publicité et de syndic au règlement judiciaire de Jean-Claude Y..., - Y... Jean-claude, - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d68b

Cassation

23 février 1965

23 février 1965

A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c5b1

Cassation

24 octobre 2003

24 octobre 2003

179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs de publicité

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcdd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société à responsabilité limitée Club olympique, dont le siège

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00291

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

quant aux matériaux concernés ; qu'en retenant cependant, pour limiter l'étendue de la cessation qu'elle a ordonnée aux activités liées à l'application de la technologie TP3 à certains matériaux, que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Z

613725b8cd58014677420075

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R... spécialisé dans ce domaine, Monsieur S... ; - le PP...

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3f9

Cassation

21 juin 1982

21 juin 1982

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310217

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e36b

Cassation

12 novembre 1974

12 novembre 1974

ENFREINT UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-INFERIEURE, PRIS A LA DATE DU 24 AVRIL 1937 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DONT L'ARTICLE 1ER PRESCRIVAIT LA FERMETURE AU PUBLIC

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CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110236

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° N 18-11.859

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201159

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159

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CC

soc

61372375cd5801467740a07a

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) , au profit de la Société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

Source officielle

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