Par jugement du 19 juillet 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action en contestation de la conversion en raison de la tardiveté de la dénonciation de l'assignation à l'huissier de justice

de première instance ayant été rendue contradictoirement ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Armand X... coupable du délit consistant

de nullité de la procédure tirée de l'absence de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales favorable aux poursuites ; "au motif qu'il convient de déclarer irrecevable, par suite

fait que les parties civiles n'aient pas interjeté appel de l'ordonnance les déclarant irrecevables pour un motif erroné quant à la computation du délai, la chambre de l'instruction, tenue de se prononcer

COMM.

X... fait grief à l'arrêt qui a prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par X... au jugement rendu en date du 19 mai 1999 par le tribunal

Cependant, le règlement du 28 juin 1738 ne subordonne la requête en désaveu à aucune condition de délai et ses dispositions ne sauraient être interprétées comme interdisant à une partie qui soutient que

Pour déclarer l'appel de la société Lamont financière irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'est pas propriétaire du bien objet de la saisie immobilière mais seulement l'exploitante, que la

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défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

une créance laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 29 novembre 2010 ; que la société Actualis center a formé un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif ; Sur le moyen

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Par arrêts du 21 mars 2016, un premier appel formé par la société contre ces jugements a été déclaré caduc et un second, formé le 7 août 2015, a été déclaré irrecevable comme tardif.

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