, le 17 mai 1985, la péremption de l'instance en faisant valoir qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis le 26 janvier 1983, date de leurs dernières conclusions ; qu'ayant rejeté cette exception

d'incompétence : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

d'incompétence : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

X...de son exception de procédure au titre de la péremption d'instance ; que les appels ont été joints en cours de procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., liquidateur judiciaire venant

de l'astreinte devant la cour d'appel qui l'avait prononcée ; que la société Ceges a soulevé l'incompétence de cette cour d'appel au profit du tribunal de commerce, saisi en première instance ; Attendu

Z... désigné en qualité de liquidateur a repris l'instance engagée par le commissaire à l'exécution du plan contre la Caisse ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant

, a nommé Mme Z..., commissaire à l'exécution du plan ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI, du 7 juillet 2005, a désigné M.

un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par le liquidateur, ès

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence ». 1) alors que, d'une part, le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations

. ; " aux motifs que Xavière Y... a soulevé la nullité de procédure et de la citation, aux motifs que les faits visés par la poursuite avaient fait l'objet d'une information ouverte le 6 novembre 1996

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme M... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence territoriale,

Z..., mandataire liquidateur, à l'action en responsabilité exercée à son encontre par MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Maître Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société MICROCOM,

liquidateur. 2.

tribunal de grande instance de Béziers le 23 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers a prononcé en la cause un premier jugement en date du 25 septembre

-Y...et qu'en tout état de cause, le moyen n'avait pas été soulevé en première instance ; qu'ultérieurement, Madame Y... n'a pas soulevé ce moyen devant la juridiction de divorce dont la décision du 14

X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a interjeté appel du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui, sur l'assignation

, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée pour la première fois en cause

présidente de la société E Transac et qu'elle n'avait en aucune façon participé à la gouvernance de cette société, dès lors qu'elle avait comparu en qualité de représentant légal lors du premier jugement