privé sa décision de base légale ; " 2) alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur n'est pas constitué dans le cas où le prévenu a effectué toutes les diligences normales pour s'assurer

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

X... « a toujours eu son domicile en Allemagne » pendant la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail ; 4°/ que M.

, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Z... ; d ""que selon ce dernier, Gasser a insisté pour que la remise du chèque de 300 000 francs permette d'assurer l'échéance du 30 novembre 1985 sans inquiéter créancier et fournisseurs ; ""qu'il

P... a maintenu sa réclamation sans fournir plus d'indication quant au coût effectif que pouvait engendrer l'utilisation prévue du corps de chauffe en déchets de bois et n'a ainsi pas tenu compte du jugement

cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la loyauté des preuves ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de

A cet égard, la cour d'appel a retenu que M.

que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments le délit réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dont elle a déclaré

Christian, contre l'arrêt n 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[U], passager du véhicule, a été blessé dans l'accident, qui a également impliqué un autre véhicule assuré par la société MAAF. 3. Poursuivi devant un tribunal correctionnel, M.

A..., Madame HW... O... épouse A..., Monsieur ZZ... N..., Madame BL... J... épouse N..., Monsieur QR... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame SO...

temps et de lieu relatives aux faits poursuivis dès lors qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'inspecteur du travail dont le prévenu a eu connaissance avant toute déclaration sur les faits ; qu'en

la qualité de représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 et qu'en l'espèce en raison de la délégation de pouvoirs dont il était investi, Jacques A... avait bien cette qualité de représentant

prendre des décisions ; qu'elle a d'ailleurs reconnu que, dès la mi-1993, elle ne dirigeait plus rien et n'était là que pour assurer le secrétariat et la facturation ; que Jean-Claude X... a licencié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société Archimat était défaillante à la procédure et n'avait soulevé, en sa qualité d'assurée, aucun moyen au soutien de la contestation de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

montages financiers complexes dont il est le concepteur et dont il a eu seul la maîtrise, et par ses fonctions et ses relations privilégiées et exclusives avec la société Finnfors ; que sa compétence

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis