AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b0cd580146773ed899
30 avril 1987
30 avril 1987
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200108
20 janvier 2022
20 janvier 2022
L'action des consorts [B]-[C] est donc parfaitement recevable pour avoir été intenté en exécution d'une décision exécutoire et opposable à la SA Axa France Iard.
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