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136 465 résultats pour « execution de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b0cd580146773ed899

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'action des consorts [B]-[C] est donc parfaitement recevable pour avoir été intenté en exécution d'une décision exécutoire et opposable à la SA Axa France Iard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301175

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de la décision attaquée, dont la cassation ne peut donner lieu qu'à restitution ; ALORS QUE si le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, cette exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f563

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

IL ETAIT PRECEDEMMENT DIRECTEUR-ADJOINT ET DELEGUE SYNDICAL, LOCAUX DANS LESQUELS IL S'ETAIT REINSTALLE APRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1977, LE SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CC

civ2

60794bd69ba5988459c4403b

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'UN POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BOURGOIN-JALLIEU, CONFIRME UNE ORDONNANCE PRISE EN EXECUTION DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200312

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

principale et accessoires prononcées par le jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200243

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

L'ordonnance retient que dans le message adressé par l'avocat à son client le 24 octobre 2017, Mme [S] ne prend pas en charge l'exécution de la décision mais demande à son client de faire le nécessaire

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90350

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Pour s'opposer à cette requête, l'AMF qui ne conteste pas le défaut d'exécution, fait valoir que l'exécution de la décision frappée de pourvoi serait de nature à entraîner des conséquences irrémédiables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300243

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7f24

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

pouvoirs en violation de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution

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CC

civ3

60794c949ba5988459c4618e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de cette ordonnance ; qu'ayant, le 29 mars 1990, reçu commandement de libérer les lieux en exécution de cette décision, les époux X... ont demandé l'annulation de cet acte ; Attendu que, pour décider

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200480

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... dans l'intention de se soustraire à l'exécution de la décision en mentionnant une fausse adresse, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence du préjudice, a, par ces seuls motifs,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300644

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

X... ne pouvait contester la réalisation du local poubelles litigieux dès lors qu'elle ne procédait que de l'exécution d'une décision adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 janvier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de quinze jours supplémentaires, alors : « 1°/ que le refus de se soumettre à un test PCR ne constitue pas une obstruction à l'exécution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200277

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

être tiré conséquence de l'annulation prononcée par le juge de l'exécution dont la décision est frappée d'appel, que la cour de céans n'est pas saisie d'une demande d'annulation de la signification du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100287

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

" pour assurer l'exécution de sa décision ", l'avocat n'a pas besoin d'un nouveau mandat pour faire liquider l'astreinte obtenue au bénéfice de son client ; qu'en énonçant, pour dire que M.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90357

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle estime qu'une telle consignation doit être considérée comme équivalente à une exécution de la décision attaquée, et qu'en décider autrement reviendrait à porter une atteinte disproportionnée au droit

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CC

soc

6137210ecd580146773f09c9

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 31 mai 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : p. 3, § 2, avant-dernière ligne : au lieu de "l'exécution

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90297

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[M] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90426

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

En outre, elle ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond.

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