concrètement la situation financière des débiteurs et n'a pas recherché en quoi le montant des sommes réclamées était manifestement excessif, ni n'a précisé l'intérêt que la Caisse d'épargne avait retiré de l'exécution

d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que la Cour a statué par des motifs hypothétiques en affirmant que les versements déjà effectués par eux s'analysaient "plus certainement en une exécution

partielle de la mission PRO DCE", ce dont il s'inférait que la SCI Le Clos des Prats pouvait solliciter la résiliation pour défaut partiel d'exécution de la mission sans être tenue de démontrer l'existence

d'une clause attributive de juridiction ne peut résulter du silence gardé par un cocontractant ou de la simple connaissance qu'il a pu en avoir postérieurement à la conclusion du contrat et après exécution

de l'arrêt n'aurait pas de conséquences manifestement excessives sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de consignation formulée par la société ne constituait pas une modalité d'exécution

et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire et peut donc notamment se prévaloir de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation objet de la créance

X...l'a invoquée par voie d'exception dans des conclusions signifiées le 4 décembre 2002 ; qu'en décidant cependant que l'exécution partielle du protocole litigieux faisait obstacle à l'exception de nullité

apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840 du Code général des Impôts ; et alors d'autre part, que l'exécution

-que dans de rares exceptions, il est admis que le pourvoi puisse être réinscrit alors que n'est constatée que l'exécution partielle des condamnations mises à la charge du demandeur, mais, d'une part,

[C] objecte que la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution et qu'elle ne fait pas obstacle à la radiation.

, QUE LE DOCUMENT CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE ETABLI ET SIGNE A PARIS, D'AUTRE PART, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE CETTE VILLE, QU'ENFIN, UNE EXECUTION

quasi-totalité de sa créance, et celle du 27 juin 1989 ordonnant la suspension des poursuites à l'encontre du saisi ne constituaient pas des commencements de preuve par écrit valablement complétés par une exécution

X... la somme de 187 760 francs qui avait été versée en exécution partielle du contrat, et à payer à M.

D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT ELLE NE DISPOSE PAS "; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER ALORS QU'ILS Y ETAIENT INVITES, SI LES PAIEMENTS INVOQUES PAR LA SECOMEY NE CONSTITUAIENT PAS UNE EXECUTION

, DANS SA LIVRAISON, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT, LORSQUE LA CHOSE EST SUSCEPTIBLE DE DIVISION, LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION

par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était expiré depuis le 30 décembre 1987, la cour d'appel a justement prononcé l'expulsion sous astreinte provisoire sans avoir à tenir compte d'une exécution

cour d'appel n'a pas fait application de l'article 1326 du Code civil, mais s'est fondée, en réalité, sur l'article 1347 dudit Code relativement au commencement de preuve par écrit, corroboré par une exécution

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution