X..., engagé le 18 juillet 2005 par la société Arche en qualité de directeur commercial " France et export ", a été licencié le 24 mai 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé

s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de la convention collective

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat

France (la société Geodis).

que la société Pozzoli a agi à l'encontre de la société Montreuil Offset pour avoir commercialisé des produits contrefaisant un brevet européen EP-B-0-676 763 dont elle est titulaire, désignant la France

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; REJET du pourvoi formé

Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

exercice, la société déclarant des pertes, ainsi que des bilans comptables annuels pour les exercice 2013, 2014 et 2015 de la société REFAD groupe AG, qui font état d'un exercice déficitaire.

Bayet, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Levure Pala, de la société anonyme Fould Springer, de la société Lesaffre et Cie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gist Brocade, de Me Ricard, avocat de M. le ministre de

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

préalables à votre embauche, notre déception est forte, A la vue du temps que vous avez consacré à des déjeuners avec des prospects, à réorganiser avec un collaborateur dédié une liste de contacts franco-allemand

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAN Z...

« courant et professionnel » ; que l'accord paritaire national du 11 février 1999, auquel renvoyait le texte conventionnel, fixait le montant de la prime de langue à 682 francs représentant environ 103

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON

B..., médecin de nationalité autrichienne, s'est installé en France où il exerce sa profession depuis le 4 avril 2011 en qualité de spécialiste en neurochirurgie ; que par décision du 21 décembre 2011,

Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés CP Reifein Trading Gmbh, Maxi Tyre limited, AD Tyres international

und Huhne Maschinenbau QMBH, dont le siège social est AM Weibein Stein 9 D, Duisbourg 18 (41000), Allemagne, 5°/ de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle