, dans leurs écritures d'appel, avoir profité des revenus de l'exploitation agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

des exploitations. 11.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... de son désistement à l'égard de M.

civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties ; que, pour procéder

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle

déficitaire, par une interdiction de diriger, gérer et administrer, cette nouvelle rédaction ne s'applique pas aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994 ; qu'en l'espèce, la procédure collective

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 septembre 2018), par acte du 26 avril 2003, M. D... a acquis de J... G... la nue-propriété de trois parcelles. 2.

; que si personne ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de

à la personne même du destinataire ; qu'il doit mentionner ces diligences de façon précise ; qu'en l'espèce, la seule mention figurant sur l'exploit de convocation à l'audience du 23 mars 1999 est

, selon les spécifications techniques et les conditions indiquées dans les pièces du marché d'exploitation des installations suivantes : ventilation mécanique, nettoyage des gaines » ; que tant l'acte

[E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation

pénale, les différentes dates portées et rayées ensuite sur l'original de l'exploit à comparaître attestant de surcroît de la réalité et du sérieux de ces recherches et sa qualité d'officier ministériel

Z... pendant une durée de cinq ans à compter de l'acte soit d'entreprendre une activité, soit de créer, exploiter ou faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou

. : Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit aux débats que Giuseppe X... est décédé le 16 mai 2005 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint

cette convention stipulait la remise par la société Gifrer Barbezat de l'intégralité des dossiers scientifiques, techniques de fabrication et de contrôle, afin que la société X..., qui souhaitait exploiter

Code de procédure civile ; alors, enfin, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que