Vous ne m'avez laissé aucune marge de manoeuvre dans la gestion de l'exploitation ¿ C'est pourquoi je considère que c'est à vous d'assumer les risques de l'exploitation.

Daniel Z...), tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à MM.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, société anonyme

Il n'est pas discuté que l'institut de beauté était exploité dans un local fourni par la société R... V.... - la condition tenant aux conditions d'exploitation et aux prix.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) que par contrat du 17 mars 1977 la société "Union" a confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale

d'un fonds de commerce de station-service à Nantes ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 10 février 1994 ; que le 5 juillet 2005, M.

Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation commerciale Goulet Turpin, dont le siège social est sis

loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes,14 octobre 1987) que la caisse d'épargne d'Avignon a procédé le 14 novembre 1972 à l'ouverture d'une succursale

et non pas les dispositions de l'article L.7322-2 relatif aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire dont s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l

Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

Z..., assurant personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat de location-gérance signé avec la société Total est bien fondé à demander le bénéfice des dispositions de

par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les

Crecy-sur-Serre (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ayant succursale

l'inscription au régime général était obligatoire dès le début de l'activité des intéressées, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions légales applicables au gérant de succursales

alimentaires, aux termes duquel l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 31 mai 1999, pour l'exploitation

; que la rupture des relations ne peut être imputée au fournisseur de carburants dès lors que les gérants n'ont pas entendu poursuivre l'exploitation de la station-service, la démission du ou des gérants

, qu'elle avait d'ailleurs continué à les exploiter après la cessation des contrats partenaires, lesquels n'avaient pas été conclus en considération de la personne de M.

de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée