, X... ne se trouvait dans aucun des cas visés à l'article 433 du Code rural, qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une autorisation implicite ; que nonobstant l'absence de poursuite du chef d'exploitation

W... soutient, en premier lieu, que le débat contradictoire qui s'est tenu le 17 juin 2016, par visioconférence, serait irrégulier pour avoir été organisé malgré l'opposition de son client ; que, s'il

par X... était en réalité un débit de boissons et non un établissement spécialement destiné à la pratique des jeux de hasard " ; Attendu que pour infirmer la décision de relaxe partielle des premiers

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

pouvait exploiter le bail conformément à ses stipulations et poursuivre l'exploitation.

Conseils et une autre partie payée par le débit des comptes bancaires ouverts au nom de la société Jean X... & Associés ; que la société Jean X...

aboutissant à une fraude ; qu'il convient en conséquence, requalifiant les faits reprochés dans la poursuite, de déclarer Abner X... coupable du délit douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour exploitation illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des articles 1er et 4 de la loi du 12 juillet 1983, défaut de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

POUR OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE ; AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ACQUIS ET EXPLOITE CE DEBIT A MOINS DE 50 METRES DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE EN VIOLATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Y... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné

choisi par l'administration se présente ou non comme agissant en son nom et au nom de ses cohéritiers ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que l'ensemble de la procédure de contrôle litigieuse a été

JOSEPH, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL AGENCE IMMOBILIERE GARDANNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu