A... qui répond à son adversaire sur le même terrain que lui, à savoir l'embauche de proches ou de familiers, (directeur de communication pour le maire et attaché parlementaire pour le compte du père,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

énonciations de l'arrêt que, selon la lettre de licenciement, la mutation avait été décidée pour faciliter le bon fonctionnement de l'agence de Maromme, fonctionnement perturbé par la performance insuffisante

ou facilité par sa fonction (mainlevée de saisie du compte bancaire des époux X...); "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intervention en nombre des membres du CDCA, le 9 octobre 1996, parmi

aéroportuaire, la société concurrente IRIS ayant obtenu seulement 889 points en ayant présenté la copie conforme du même manuel de procédure, et alors que ce manuel de procédure aéroportuaire, qui comptait

civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a été déclaré en état de faillite à la suite de nombreuses malversations commises à son préjudice par M.

à l'emprunteuse des facilités de trésorerie ; que le montant de ce concours a, en exécution d'un ordre de virement signé par M.

violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 59 et 60 du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code Pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 496, 497, 502 et 593 du Code de procédure

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

I... n'avait pas conclu sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

M... des facilités pour s'absenter de 11 heures 30 à 14 heures 30, quitte à effectuer son travail le soir après 17 heures, la participation de la gérante au fonctionnement quotidien du restaurant était

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour quinze ans et d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par arrêt

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques X..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.