. ; " aux motifs que " si l'expert souligne que le manque de rigueur dans la rédaction des factures était de nature à créer une certaine confusion le droit pénal étant d'interprétation restrictive,

que FREE INFRASTRUCTURE ait été invitée à régler une même facture à BPI et à CM-CIC FACTOR ; que d'ailleurs les débats ont établi qu'il n'y avait aucune concurrence entre BPI et CM-CIC FACTOR au titre

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

plainte soit fondée sur l'allégation de faits déterminés susceptibles d'une qualification pénale; qu'en l'espèce, le non respect des règles prévues par le statut du GIE, les contestations des travaux facturés

le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d' anesthésie, la polyclinique Saint-Privat a demandé au GAMEX le versement de la différence entre les facturations

correspondant aux facturations incriminées afin de démontrer la réalité des prestations ; que ces documents comptables établis par le prévenu luimême ou sur ses indications en qualité de dirigeant de

en ses deux branches : Attendu que la société Catherine X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société VPF la somme principale de 57 883,43 francs avec intérêts, montant de factures

France, devenue Facto France, en raison de la courte existence de Tradeco qui, sous couvert de faux documents produits auprès du factor, a pu obtenir l'accord de celui-ci pour l'escompte de traites, finalement

A... a affirmé que ce n'est pas lui qui avait fait établir cette facturation, ces documents ne comportant aucun numéro d'attachement (PV 8) ; que ces factures étaient pour lui totalement infondées car

résultant des achats sans factures ou avec factures minorées excèdent très largement, en l'espèce, le dixième des sommes imposables ou la somme de 1 000 francs ; que Marie A... veuve B... a, en raison

une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert à la société X... chez Facto

: un client commandait une voiture à MLI, MLI adressait à ce client une facture proforma, à laquelle était annexé un document mentionnant que la facture devait être réglée à une société étrangère, puis

trouvées dans sa comptabilité, faute de déterminer lequel des deux jeux de facture est faux, d'où une décision d'abandon des redressements par la Commission Départementale des Impôts, et la relaxe ci-dessus

irrégulières ou fictives"; que des factures émises ont été mobilisées auprès de ces banques, alors qu'elles avaient déjà été réglées par le client à la société Française de Factoring ou qu'elles avaient

conclusions de la salariée sur ce point ni répondu aux moyens par lesquels celle-ci faisait valoir que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'était pas établie et que le grief de "facturation

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de

établies à l'encontre de la société et des factures y figurant afin de justifier du montant de la TVA à rembourser par les services fiscaux ; que parmi ces factures, figurait une facture de la société