AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE ADMISE QU'EN CAS DE FAIT

morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la

les conditions de temps, de lieu, ni les modalités suivant lesquelles il aurait opéré ce trafic, ni les actes, commis par lui, constitutifs de l'entente à laquelle il aurait participé, ni, encore, les faits

une faute lourde de leur part ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits n'étaient pas mentionnés dans les lettres de licenciement reçues par les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Bernades Z... ; Attendu qu'étant décédé avant l'achèvement de son procès, Antoine Y... n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; que, toutefois, M. Bernades Z... a assigné en réparation M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu que l'acte authentique fait

OBLIGATION DE SURVEILLANCE; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT UNIQUEMENT RETENU UN SIMPLE DEFAUT DE SURVEILLANCE, IL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE D'UN FAIT

CELUI-CI CONTRE LA SOCIETE GALOPIN, VOITURIER EFFECTIF ; QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD PRETEND IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, PAR LEQUEL LE GUEVEL SOUTIENT QUE LE RETARD ETANT SURVENU DU FAIT

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce, notamment, qu'est critiquée la proposition de reclassement interne faite personnellement

DE VENDRE DES VOLAILLES ET CONSERVES DANS LE FONDS DE BOUCHERIE, QU'ILS CONTINUAIENT A EXPLOITER RUE DE LA REPUBLIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QU'AUCUNE POURSUITE PENALE N'AVAIT ETE ENGAGEE EN ITALIE CONTRE MLLE B..., ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU, A CET EFFET, QUE CELLE-CI N'AIT PAS FAIT

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé les nombreux manquements graves et répétés dus au fait

régulièrement constatés sans violation de la vie privée, et ont écarté, à juste titre, comme étant dénuées de valeur probante les attestations produites par les époux qui ne contenaient pas la relation de faits

PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

partir au volant de son véhicule Peugeot 305 ; que son frère a déclaré : "il se pourrait bien que José soit l'auteur des faits.

, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil ; 2) ALORS QUE la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant des actions d'une société ne prive pas le cédant du droit de se rétablir

professionnelle ou de la mauvaise organisation du service, et directement imputable au fait personnel de l'employé dans ses fonctions propres ; qu'à défaut d'avoir établi que la requérante ait eu la responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute

Gabriel X..., alors, selon le moyen, que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit

DONNE A L'UNANIMITE, AU GERANT X..., QUITUS DE SA GESTION ; QUE, LE MEME JOUR, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET A CHARGE X..., COMME LIQUIDATEUR, DE FAIRE