Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 mars 2020), M. et Mme [H] ont confié la défense de leurs intérêts à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. 6.

Sur le recours n° Q 20-60.054, formé par Mme [F] : Faits et procédure 4.

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de refuser de faire figurer son nom sur le site

JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

[O] du 5 octobre 2018 qui fait état du fait que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 13.

et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en décidant le contraire pour débouter M.

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

des actions procédant du même fait dommageable ; que le fait dommageable est le fait générateur, c'est-à-dire l'acte ou l'événement ayant donné lieu aux dommages subis par la victime ; qu'en l'espèce,

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

définitive, correspondant d'ailleurs aux moyens soulevés devant la juridiction correctionnelle par les requérants ; que sur ce, dès lors que la validité de la procédure d'enquête préliminaire ne peut faire

5 du code de la sécurité sociale, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l'intention, en l'espèce, de causer une altération de sa santé, fait que l'article 222-33-2 du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle