, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'une faute professionnelle dans l'affaire établissements Duval contre consorts A...

appel du rejet de telles demandes, il faut voir que, soit ces témoins assistés ne seront jamais mis en examen, auquel cas ils ne seront pas poursuivis et les expertises critiquées ne pourront pas leur

Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

d'informer le prévenu de son droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas contentée d'examiner la nécessité du maintien en détention du mis

2010 par la même juridiction pour outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ; que les faits commis par ce mis en examen sont graves, puisqu'il ont généré un passif social considérable, ce

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance du litige dans tous ses éléments de fait

Faits et procédure 1.

au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier, ensuite, si les faits matériellement établis, pris

(déjà mis en examen), Jacques Z...

[T], aux fins qu'il soit fait procéder à la saisie du dossier médical de M.

représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 juillet 2003, prescrivant l'examen

faisant valoir qu'elles n'avaient pas été remplies de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'ADMR fait

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 167, 171, 181, 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé une personne mise en examen

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 12 août 2022, M.

X..., acquéreur d'une partie d'un immeuble, a fait assigner M.

X..., entré le 13 février 1981 au service de la société des Etablissements Jacquemard, en qualité de "gestionnaire", a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait

la société Alpen industries, qui a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité desdites revendications pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Alpen industries fait

violation des articles 5, 94, 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X..., mis en examen

ne constitue pas une règle de forme mais relève d'une appréciation de fond, au regard des éléments constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère, dont l'examen ne relève pas du juge français

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 28 juin 2021), M.