, sans que la nature de l'activité exercée au titre du contrat d'agent commercial s'en trouve modifiée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que l'inscription au registre spécial était une condition

Par lettre du 12 octobre 2013, elle l'a informée de son souhait de mettre fin au mandat, en vertu de l'article 2 du contrat. 3.

par un tiers, a effectué des recherches d'héritiers sans consulter préalablement le fichier des dernières volontés, et a fait signer des contrats avec des héritiers avant même de contacter le notaire

000 francs, la preuve de ce contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, faute d'avoir établi l'existence d'un contrat de mandat écrit liant la compagnie Via Assurances au prévenu qui niait

propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention sous seing privé datée du 26 octobre 1988 était indissociable du contrat de vente signé le même jour ; qu'à cet égard, la convention sous seing

Paul X... a cédé la totalité des actions de cette société pour prendre le contrôle de la société Bouvet et Bonnamour ; que le 26 juin 1997 M.

Robert X... n'a fait état d'un contrat qu'avec Franprix Holding et Sedifrais ; que sur cent quarante-six réunions du comité d'entreprise de la X... entre 1995 et 2007 la participation aux bénéfices a été

a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat

Elle fait valoir que la prise en charge de l'indemnité de rupture par elle-même du fait de son inopposabilité à la société Fiducial Gerance serait contraire à son intérêt social dès lors que cette charge

d'établir que le titre dont se prévaut une entreprise ayant contracté avec son mandataire (architecte) ne lui est pas opposable, parce que ce mandataire a commis une faute en délivrant à l'entreprise,

pour le calcul de son ancienneté, de la période antérieure au transfert de son contrat de travail sauf s'il a bénéficié au cours de cette période d'un contrat de travail parallèlement à son mandat social

exposé, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

"; que, faute par la cour d'appel de l'avoir fait et en se déterminant exclusivement sur les plans de M.

d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un contrat de franchise, contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques, retient que le

acquéreur ; qu'en fait cet acquéreur n'était autre que l'agent immobilier lui-même, ce que Josette A... ignorait ; que contrairement à ce que Christiane B... avait indiqué à Josette A... elle n'achetait

a été révoqué le 18 juillet 1989 ; Attendu que la société Nouméa industries SA fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle avait abusivement rompu le contrat de travail de Mme X... et de l'avoir

un droit à paiement direct que le fournisseur peut exercer contre le prêteur sans qu'on puisse lui opposer une exception tirée des rapports de la banque avec l'acheteur, nonobstant toute mention contraire

Y..., des dommages-intérêts, de lui avoir fait interdiction de continuer ses agissements sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'associé d'une société de fait ne peut se prévaloir à l'égard d'un tiers

versement au titre de la retraite, ce que n'ignorait pas SSP à laquelle monsieur Y... avait fait connaître par écrit qu'il renonçait à faire valoir ses droits à ce titre ; que la cessation du mandat social

Patrick Safi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et