infraction; que, à bon droit, le premier juge avait retenu la vitesse tout-à-fait excessive de la voiture conduite par Miguel Y...

pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits par la suite ; que la cour d'appel, en déduisant pourtant de l'absence de

X... auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le

X... d'importantes responsabilités entraîne nécessairement des perturbations au sein de la société, perturbations auxquelles il sera plus difficile de remédier que celles générées par l'absence d'un simple

que Mme X... a été licenciée alors qu'elle avait repris le travail et qu'aucun élément ne permettait de laisser présager de nouvelles rechutes ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel n'a fait

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas

paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

définitivement à son poste de travail; qu'estimant cette mesure abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société Segid fait

de l'employeur ; que celui-ci a, par acte du 9 janvier 1995 pris acte de sa démission ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

grave est celle qui justifie la cessation immédiate des relations de travail ; que le fait, pour une salariée, de perturber l'ambiance d'un atelier, notamment par ses manifestations d'agressivité,

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors

compatible avec l'état de santé de la salariée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait dans son arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-24-4 du

Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion (SAD), a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom

Y... dans l'entreprise à 9 heures, dénature ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui fait totalement abstraction du fait qu'en première

qu'Antoine Z... devrait indemniser Eudes X... de la totalité de son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant le 1er mai 1999 à 11 heures sur le CD 31, a entrepris

le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion de tracts durant le temps de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise

A..., aurait fait une "appropriation morale abusive" du programme B4 qu'il avait mis au point pour les besoins de l'entreprise, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement intervenu le 9 janvier 1998 était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture

ni de son appartenance à celle-ci (éléments qui caractérisent l'emploi) ni de sa fonction de représentant du personnel au sein du comité d'entreprise, dont le fonctionnement n'est en d rien perturbé,

Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.