Faits et procédure 1.

[P], après avoir sollicité un partage des bénéfices tirés des ventes, a fait assigner la société Azilis et [K] [A] pour que soit constaté qu'avec ce dernier, il est copropriétaire des planches, en

[L] et que la société Galerie [Q] [L] a fait sécuriser ; que faute d'avoir précisé si ce local - dont il est constant qu'il est à usage d'habitation - était de nature à permettre à la société Galerie [

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société TDF Sud Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TDF Sud Ouest fait grief

[W]-[X] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la société [4] était bien propriétaire des fonds, dès lors qu'en tant que mandataire, elle bénéficiait d'un transfert de

Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Muffi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les époux X...

CIRIM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en payement de dommages-intérêts contre les consorts Z..., alors, selon le moyen, "que seule la faute de la victime est de nature à la priver de

GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait remettre par Mme Y..., gérante de la société GES, un bon d'épargne d'une valeur de 183 000 francs ;

fait pratiquer à l'encontre de M.

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2000), que par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, les époux Y... ont vendu à la société civile forestière de l'Ecureuil de Py et de Rojta diverses

rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Espace assurances, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2018), par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2010, la société Etablissement Bernard Escande et cie (la société Bernard Escande) a acquis les actions

un contrat d'assurance de responsabilité envers le propriétaire des marchandises avariées par la faute de conduite de son chauffeur, avec une indemnisation du fait de la responsabilité qui aurait dû revenir

l'annulation de la convention de location-gérance, l'arrêt relève que le contrat du 22 février 2007 fait expressément référence au bail commercial consenti à la société loueuse, en précise la date, le

constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb et Pantaenius ont exposé que la société Haris Yachting, "ne procédant pas à la préparation et à la mise à flot dans

engagements souscrits par le propriétaire et le syndicat des copropriétaires » (production, p. 7), mention claire et précise dont ne pouvait résulter qu'une substitution de la société Pole Gare dans les

D... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Arnon et Rioux, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que dès lors, la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021) après avoir commandé des planches de bois auprès de la société Doineau Bois et Matériaux (la société venderesse), [W] [V], avec l'aide d'un préposé de cette

du fait de ses activités professionnelles au sein de la société et qu'elle a procédé à l'extérieur de celle-ci et à l'insu de son employeur à la photocopie de ce répertoire afin de pouvoir s'en servir

L..., domicilié ..., 24 / de la société Marignan immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 25 / de la société Seraco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 26 / de