du médicament dans sa lettre d'injonction du 17 février 2021 ne correspondent en aucun cas à la gravité des faits allégués. 20.

Après avoir été licencié pour motif économique, M.

La lettre de licenciement de Madame L... énonce à tort un motif personnel alors que le licenciement doit être requalifié en licenciement économique.

joint à la lettre (arrêt p. 13 § 3) ; qu'en statuant ainsi alors que la lettre d'observations doit contenir en son sein les motifs écrits du redressement et ne peut être motivée de manière indirecte par

au premier alinéa ; que par ailleurs, les motifs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement lient l'employeur qui en cas de litige ne pourra invoquer que les motifs qu'il a fait figurer dans

très précisément datés de la fin du mois d'août ou de septembre 2011 ; qu'en retenant, pour déclarer prescrits les faits de harcèlement moral invoqués à l'appui du licenciement, que « la lettre de licenciement

situation de la société restait fragile ; que la lettre de licenciement n'est pas motivée mais indique seulement la rupture du contrat de travail d'un commun accord après qu'il ait accepté la convention

, durant la période visée à la prévention, se soit fait remettre des fonds dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, bien au contraire, la lettre du 24 août précitée démontre que Thierry X... n'avait

de licenciement d'un salarié, notifiée au cours des périodes de suspension du contrat de travail, doit viser l'un des motifs énoncés par le second de ces textes ; Et attendu qu'après avoir relevé

dans la lettre de licenciement, et qu'au surplus il les avait remboursées par compensation avec des créances salariales ; que la cour d'appel ne pouvait délaisser des écritures aussi déterminantes ;

Z..., engagé en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Parouest le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 24 août 1992 à la suite d'un congé annuel ; Sur le premier moyen :

pour faute grave ; que du fait de ce licenciement, M.

X... est poursuivi pour avoir participé à la réalisation de fausses factures comportant les noms modifiés des vendeurs étrangers et des acheteurs français ; que la cour d'appel a relevé que, compte tenu

Nino Y... ne fait nullement référence à un quelconque élément ou motif » discriminatoire quand il lui appartenait de se prononcer au regard du véritable motif de licenciement et non au regard du seul motif

, alors, selon le moyen : 1° / que l'énoncé dans la lettre de licenciement d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

D... qui l'avait faxé au siège social, après conseil pris auprès d'Alain A..., a indiqué à celle-ci qu'elle pouvait signer ou non selon qu'elle approuvait le document; qu'Alain A... a appelé directement

de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M.

, 3 novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre

Attendu que, au vu de cette lettre, dont la motivation est pour le moins contournée, le licenciement est motivé, non pas par les fautes professionnelles alléguées, tenant, selon les énonciations de celle-ci

pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification