avant cet "ordre", le dernier acte de procédure étant constitué par les conclusions de l'intimée du 3 décembre 1997, que l'appelant, qui n'avait pas estimé devoir répondre à ces conclusions avant la fixation

X... sa renonciation à une telle clause après la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat, soit le 19 février 2002, alors qu'elle ne

COMPAGNIE QU'APRES UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 17 SEPTEMBRE 1975, POSTERIEUREMENT A SON 55E ANNIVERSAIRE, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE MEDICAL EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION

Sufyan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 21 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

DEVRAIENT ETRE EVALUES D'APRES LEUR ETAT A LA DATE DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; SUR LA RECEVABILITE, CONTESTEE PAR

et soutient que sa renonciation prive d'intérêt le pourvoi; Mais attendu, que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation

la négociation du protocole préélectoral, le tribunal en a exactement déduit qu'il n'avait pas intérêt à demander des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure introduite par l'employeur en fixation

, [...] et [...] pour une contenance totale de 11 ha 03 a 98 ca, et d'avoir ordonné le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de fixation

El X..., gérant de l'EURL Confort plus mise en redressement puis liquidation judiciaires le 3 février 1994 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3 août 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif

authentique de vente, pour retenir que les travaux d'assainissement à la charge de M. et Mme [G] [O] pouvaient se poursuivre après le 22 mai 2015 et que les observations des parties relatives à la fixation

Pour rejeter la demande du salarié en fixation de sa date d'ancienneté au 21 mars 1995, l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur cette demande dans ses motifs, confirme dans son dispositif le jugement qui

[B], désigné liquidateur, a assigné la société RM Services en report de la date de cessation des paiements. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

l'exploitant ; qu'il résultait de ces constatations que la convention litigieuse avait été contractée sous la condition potestative que l'exploitant, qui était libre de déterminer la date d'ouverture

, D'AUTRE PART, L'ARRET NE FAIT ETAT, NI DE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE L'ASSIGNATION, NI DE LA DATE DE REVENTE DU BIEN

sécurité sociale étranger à la cause, que les conclusions de l'expert, qui ne faisaient état d'aucun élément médical nouveau, ne contredisaient pas celles du médecin conseil en ce qui concernait la fixation

à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faienceries Legrand (la société), ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé le report de la date

anniversaire du contrat; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mikros fait grief à l'arrêt de la fixation de la date de la résiliation au 28 février 1992, alors, selon le pourvoi, que la

de prétendre pendant la durée de ce congé ; que, dès lors, il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, mais seulement, en cas d'abus de l'employeur quant à la fixation