[G], p. 17) que la détermination périodique des objectifs et des modalités de fixation de la rémunération variable dépendait de la signature d'un contrat et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement

années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; que ces contrats comportaient, à l'article 4, la précision selon laquelle le salarié, outre une rémunération

, par courrier du 11 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, reprochant à ce dernier diverses modifications unilatérales, notamment en ce qui concerne sa rémunération

[Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de discrimination directe et indirecte à titre syndical à son égard tant dans la fixation de sa rémunération de référence de permanent

du gérant d'une SARL, et considérer que la perception d'une rémunération trop élevée constitue un abus de biens sociaux qu'à condition de constater soit une fraude manifeste dans la fixation du montant

participation au maintien, à la pérennité et au développement des activités de l'entreprise ; Que dès lors la réintégration n 'a pas été respectée ; Qu 'eu égard à ces éléments et au retard quant à la fixation

rappeler que le défaut de motivation suffisante de la requête n'est pas sanctionné par une nullité aux termes de l'article 494 du code de procédure civile, à supposer ce texte applicable à la demande de fixation

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

de commissions fixés par le traité individuel, et, d'autre part, qu'étaient illicites, fautifs et dommageables les agissements des défenderesses à l'encontre des agents généraux, relativement à la fixation

cette occasion, de sorte que les salariés des établissements de Lormont et de Mérignac, qui n'étaient, jusqu'à cette entrée en vigueur, pas soumis aux mêmes dispositions conventionnelles en matière de fixation

ALORS encore QUE la présence d'une prime d'ancienneté n'exclut pas nécessairement toute prise en compte de l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise dans la fixation de la rémunération, le juge devant

à la longueur des textes et aux choix opérés ; que Mme T..., artisan photographe, n'est libre ni du choix des sujets, ni du choix des légendes à apporter, ni du moment de la publication, ni de la fixation

Sur l'attitude déplacée du salarié : La lettre de licenciement cite un premier grief relatif à la revendication par le salarié de titres du Groupe, dans le cadre des négociations sur la fixation de la

ne peuvent servir à caractériser l'importance ou la difficulté de l'affaire au regard desquelles cet émolument doit être préalablement calculé ; qu'en prétendant justifier la détermination de la rémunération

le 2 février 2002 ; qu'en retranchant de l'expertise la mission relative à la fixation de la rémunération de M.

[U] avait manqué à ses obligations professionnelles en facturant des honoraires de résultat en l'absence de toute convention les stipulant et en omettant d'informer ses clientes des conditions de fixation

Il résulte de ce texte que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée, soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. 12.

J... un avenant à son contrat de travail confirmant son affectation à Lyon à partir du 1er octobre 2009 et la fixation de sa rémunération fixe au montant de 2 700 euros, ce qui était constitutif d'une

Y..., en son article 4 relatif à la fixation de sa rémunération, stipulait : "En contrepartie de ses activités, M. Gilles A...

[N] tendant à la fixation de sa rémunération quand l'expert avait déposé un rapport concluant à l'impossibilité de remplir sa mission sur certains points sans autorisation du juge chargé du contrôle