entre les salariés et la Société Sécurinfor telles que : - Les instructions de travail, - la fixation des congés payés, - Le matériel fourni à Monsieur F..., - la fixation des rémunérations ; que le non

le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait, sur le fondement des dispositions de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et d'un défaut de prévention du harcèlement, alors : « 1°/ qu'il appartient aux juges d'examiner

des délégués du personnel, qui doit avoir lieu un mois avant la mise en oeuvre de la modulation" ; Qu'ainsi, non seulement la convention collective vise un accord conclu dans les conditions légales

salariée avait effectivement exercé les tâches correspondant à la qualification de contrôleur technique ouvrant droit à la classification au coefficient 175 de la convention collective de la céramique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1994) que la SNCF a décidé en 1989 de filialiser son département Armement

en conséquence de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, plus précisément en l'espèce la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; que cette

collective étendue applicable ne comporte aucune stipulation subordonnant la dispense d'exécution du préavis à l'accord du salarié a, par une décision motivée et abstraction faite des motifs surabondants

des augmentations de rémunérations qui ne lui sont pas imposées par les contrats ou par des dispositions collectives ; conventionnelles ou légales.

cette convention collective pour la période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008 et que cette prime doit être incluse dans l'assiette des congés payés, que la société Total marketing services est redevable

collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en condamnation et en fixation d'une créance de dommages-intérêts pour licenciements

de la nouvelle durée légale du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe n° 9 à la convention collective

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une

d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs attaché à la convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34

Sont considérés comme cadres, au sens de la convention collective nationale des entreprises de transport aérien, les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes : " 1.

collectives spécifiques à la boulangerie industrielle sur le repos des salariés ; "1 - alors qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur

collective de branche applicable à l'activité principale de l'entreprise qui l'emploie, mais à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; qu'après avoir dit que le salarié

du 17 février 1995 n'exigeait pas également que le contrat de collaboration salariée soit écrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-1 de la convention collective

la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.