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7 884 résultats pour « fonds remis à titre de rémunération payée d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère

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CC

cr

61372571cd5801467741dc43

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

, le conseil d'administration avait fixé, pour les exercices 1976/1977 et 1980/1981, sa rémunération aux sommes respectives de 32 500 francs et 150 000 francs ; qu'en définitive, celui-ci percevait

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729e

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

somme au titre de la rémunération des travaux et une somme, représentant 10 % de la précédente, au titre des congés payés ; que c'est ainsi par exemple qu'en janvier 2015, le travail éditorial dont elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01134

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

2004 et 2005, et de sa demande tendant, avant dire droit sur les condamnations de la SARL MANZAGOL au paiement de rappels de commissions sur les années 2003 et 2006, à voir ordonner à cet employeur de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

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CC

cr

61372623cd580146774233bd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

base légale violation des droits la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable du délit de discrimination syndicale à l'encontre de Gilles A... et l'a condamné à ce titre

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CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

organisée entre les prévenus que dès son arrivée au sein de la Société Relux, il avait été informé de la situation de la trésorerie de celle-ci, proposant même de déclarer l'état de cessation des paiements

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CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

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cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

des primes qui ont été versées à son profit en vertu d'un contrat d'assurance souscrit dans son intérêt par la société BGE auprès du GAN et l'a condamné à payer à la société BGE 23 197,56 euros à titre

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc36

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

COMPORTANT L'AVAL D'UN TIERS; QU'A LA GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT ET DU PAIEMENT DE LA TRAITE, LA FLF A AFFECTE LES PREMIERES RECETTES A PROVENIR DU FILM SUR LE TERRITOIRE DES U S A, JUSQU'A CONCURRENCE

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cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise hors de cause présentée par Marc-Michel Z..., et l'a condamné à payer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

et la rémunération du Bureau X...

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cr

61372631cd58014677423ae2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser en quoi le comportement d'Edouard E... aurait été déterminant d'une remise par les victimes, les juges du fond ont en tout état de cause, privé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

ALORS QUE les rémunérations spéciales versées au VRP à titre d'avance sur l'indemnité de clientèle durant l'exécution du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202033

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Madame X... n'est donc pas fondée à prétendre à la restitution de la somme de 641 € dédommageant l'AACAB de ses avances et frais.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dov-Guy X... de sa demande en paiement de rappels de commissions et de congés payés y afférents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X..., ont souverainement estimé que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins de paye n'avait pas de caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

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