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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462
22 septembre 2016
de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère
cr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
, le conseil d'administration avait fixé, pour les exercices 1976/1977 et 1980/1981, sa rémunération aux sommes respectives de 32 500 francs et 150 000 francs ; qu'en définitive, celui-ci percevait
613726a0cd5801467742729e
7 septembre 2005
Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10023
6 janvier 2021
somme au titre de la rémunération des travaux et une somme, représentant 10 % de la précédente, au titre des congés payés ; que c'est ainsi par exemple qu'en janvier 2015, le travail éditorial dont elle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01134
19 juin 2013
2004 et 2005, et de sa demande tendant, avant dire droit sur les condamnations de la SARL MANZAGOL au paiement de rappels de commissions sur les années 2003 et 2006, à voir ordonner à cet employeur de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
61372623cd580146774233bd
3 avril 2002
base légale violation des droits la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable du délit de discrimination syndicale à l'encontre de Gilles A... et l'a condamné à ce titre
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
organisée entre les prévenus que dès son arrivée au sein de la Société Relux, il avait été informé de la situation de la trésorerie de celle-ci, proposant même de déclarer l'état de cessation des paiements
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
3 mars 2021
La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
des primes qui ont été versées à son profit en vertu d'un contrat d'assurance souscrit dans son intérêt par la société BGE auprès du GAN et l'a condamné à payer à la société BGE 23 197,56 euros à titre
comm
6079d6849ba5988459c5bc36
4 octobre 1977
COMPORTANT L'AVAL D'UN TIERS; QU'A LA GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT ET DU PAIEMENT DE LA TRAITE, LA FLF A AFFECTE LES PREMIERES RECETTES A PROVENIR DU FILM SUR LE TERRITOIRE DES U S A, JUSQU'A CONCURRENCE
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise hors de cause présentée par Marc-Michel Z..., et l'a condamné à payer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200289
8 mars 2018
et la rémunération du Bureau X...
61372631cd58014677423ae2
26 septembre 2001
; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser en quoi le comportement d'Edouard E... aurait été déterminant d'une remise par les victimes, les juges du fond ont en tout état de cause, privé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459
5 mars 2014
ALORS QUE les rémunérations spéciales versées au VRP à titre d'avance sur l'indemnité de clientèle durant l'exécution du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2009:C202033
17 décembre 2009
Madame X... n'est donc pas fondée à prétendre à la restitution de la somme de 641 € dédommageant l'AACAB de ses avances et frais.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973
14 octobre 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dov-Guy X... de sa demande en paiement de rappels de commissions et de congés payés y afférents.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01503
1 juillet 2009
X..., ont souverainement estimé que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins de paye n'avait pas de caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu
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