Oussama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance en date du 5 mai 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du

et a restitué à son possesseur la somme d'argent de sorte que les dispositions précitées doivent trouver à s'appliquer ; qu'il s'agit là également d'un moyen de fond et non d'un moyen tenant à la méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° E 23-10.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LE DEPOT OBLIGATOIRE DES TITRES ETRANGERS CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE, DE SORTE QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE EST DEPOURVUE DE SANCTION LEGALE ; QU'AU DEMEURANT LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU

, DE VERIFIER L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE, NON PLUS QUE LA REGULARITE DES CONCLUSIONS OBLIGATOIREMENT DEPOSEES AVANT LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION

_______ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° K 17-17.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des dispositions de l'article 13 des conditions générales de la police d'assurance , alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir le défaut d'accomplissement de formalités

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DU CAHIER DES CHARGES ET QU'AINSI, SUR UN LOT DE 44 HECTARES MIS EN VENTE, L'ADJUDICATION AVAIT ETE REALISEE EN 3 LOTS, A LA SUITE

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° C 21-20.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des magistrats ayant participé aux débats et délibéré de l'affaire ; que toutefois cette formalité n'étant pas prescrite à peine de nullité et l'examen des feuilles d'audience faisant apparaître qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport