acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

formuler aucune demande s'agissant des chefs du jugement; d'où il suit qu'en refusant de déclarer l'appel irrecevable au besoin d'office, les juges du fond ont violé les articles 31 et 546 du nouveau

en ce sens de l'employeur, formulée durant le contrat de travail par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur n'avait pas formulé cette demande durant l'exécution du contrat

une demande, énonce qu'« aucune demande de complément ou de contre-expertise n'a été formulée dans le délai accordée aux parties civiles et à leur conseil » ; qu'en prononçant ainsi, alors que les parties

X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître les motifs du rejet de sa demande ; Mais attendu que, par cette lettre, M.

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 23 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES, ALORS

autoriser à procéder à une vente à l'amiable, alors « que si les demandes doivent être formées en principe dans les conclusions figurant dans la requête, la formulation d'une demande nouvelle doit être

du contrat d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, légataires particuliers, les consorts Z... doivent, préalablement, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler

la Cour comme devant le tribunal invoque l'existence d'un trouble possessoire et ne formule aucune demande d'usucapion ; qu'il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code

X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du

de l'article 114, alinéa 2, du même code, leur donner connaissance des conclusions des experts, recevoir leurs déclarations et leur fixer le délai dans lequel elles pourront formuler leur demande de nouvelle

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sebag avait l'obligation, aux termes du "compromis" de vente du 2 novembre 2007, de formuler

A RENOUVELE SA DEMANDE EN COURS DE PROCEDURE JUSQU'A LA VEILLE DU REGLEMENT DEFINITIF ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1964, RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL

N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées

et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, elle était autorisée à formuler la demande en cause dans le cadre d'une instance distincte postérieure ; qu'en décidant d'opposer à la demande une

Attendu que par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X..., au motif qu'elle n'avait pas formulé

parties moyennant un loyer de 17.638,56 euros, et d'AVOIR en conséquence fixé le loyer déplafonné à la somme de 27.540 euros HT et HC à compter du 1er novembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE le preneur a formulé

DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION