Y..., qui a appelé en garantie la société Z... ; Attendu que M. Y... et la compagnie La Bâloise font grief à l'arrêt de rejeter cette demande en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que M.

ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision, antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; qu'il résulte des dispositions de l'acte notarié en article 7-4 le coût des garanties

juridiction saisie de se prononcer sur l'assiette et l'étendue des impositions dont est redevable Alain X..., sans que l'éventuel prononcé de la solidarité prévue à l'article 1745 du Code général des impôts, simple

offerte par la Siagi n'était pas un cautionnement comme le leur, mais une simple garantie en risque final, qui ne peut être mise en oeuvre que subsidiairement, une fois exécutée l'obligation des cautions

effondrés le 27 décembre 1999 sous l'effet d'un vent violent ; que la société a déclaré le sinistre à la société Axa, son assureur de responsabilité civile professionnelle (l'assureur), qui a refusé sa garantie

, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les

T..., ont contracté auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt immobilier ; que, pour en garantir le remboursement,

à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, de sorte qu'une compagnie d'assurance, partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, peut être appelée en garantie

en service par ses soins ; que la société Dicor a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Sécurité centre ainsi que son assureur, la société Axa, en responsabilité, indemnisation et garantie

avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

ensemble les articles 3, 4 et 13 des règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir

Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La société SEB était assurée au titre de plusieurs garanties par la société Chubb European Group SE (l'assureur). 4.

A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive

[R], garanti par elle dans les limites contractuelles du contrat d'assurance et de son plafond de garantie, à payer aux syndicats des copropriétaires certaines sommes en réparation de leurs préjudices

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances