AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude et Construction Technique, société à responsabilité limitée

Les mémoire et décompte définitif sont visés, en cas d'entreprises groupées, pour accord par le mandataire commun du groupement".

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN

DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMAND AYANT ETE PRONONCEE ET LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES, LES INTERESSES ONT FAIT ASSIGNER ARMAND ET SIRET SYNDIC, AINSI QUE LE GROUPEMENT

ALORS subsidiairement Qu'à défaut de calendrier des travaux, l'entrepreneur doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable ; qu'en décidant que la société GROUPE VINET n'était pas en mesure de connaître

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2000), qu'en 1998, les époux X... ont conclu avec la société Prébat, entrepreneur, un contrat de construction de maison

Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et

que la résidence Le Port Neuf est atteinte de désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêts économiques (GIE), G1, ayant son siège ...

accord entre toutes les parties en cause, dont le Groupe Drouot, assureur de la responsabilité de constructeur de M.

troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction

Y... et A..., maîtres d'oeuvre et représentants des constructions MOB France, de la conception et de la réalisation d'un groupe de pavillons, avec obligation d'assumer l'entière responsabilité de la réalisation

Y... et Marc X..., maîtres d'oeuvre des travaux de voirie, la société "Joyeux Frères" chargée de l'exécution de ces travaux et son assureur le Groupe Drouot ainsi que la société LLF ; que la Caisse primaire

X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Grand M du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD groupe

MISSION DE PRETER SON CONCOURS POUR CERTAINES OPERATIONS ET S'ETAIT DECHARGEE SUR LA SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE D'ASSURER LA COORDINATION ET

rénovation-réhabilitation d'un centre commercial ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre générale a été confiée à un groupement constitué par les sociétés Coteba Management, BDP Groupe 6 et Berim, la société

X... a appelé en cause la société Axa Corporate solutions (AXA) et le GIE G20 venant aux droits du Groupe Canonne ; que la société Devicq a assigné en garantie ses assureurs la société Les Mutuelles du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° R 13-23. 204 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ace European Group Limited.

assurances mutuelles de France (GAMF), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, dont elle a confié les travaux d'enduits de façades à M.