L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

à loyer modéré (HLM) Sud habitat, venant aux droits de la société HLM Le Nouveau logis dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

de 600 constructions puisqu'il s'agit d'un choix politique, la question se pose de savoir pourquoi le PLU n'a pas favorisé, comme la loi ALUR l'y invitait, à densifier les zones urbaines déjà existantes

à loyer modéré, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi

les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), qu'en 1988 la société d'habitations à loyer

à loyer modéré (X...)

1999, Bull. n° 3), que la société Sefima, devenue la société Kaufman and Broad participations (KBP), maître d'ouvrage délégué de la société civile immobilière Créteil lac (la SCI) et de la société d'habitations

SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre au paiement de la prestation de complément libre choix du mode

d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) a été chargée de l'opération d'aménagement de la zone située dans la ZAC du Moulin joli ; qu'à cette fin, des parcelles appartement à la Société d'habitation

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

modéré l'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat ayant son siège ...